Obligation alimentaire en maisons de repos

Jusqu’ici, les enfants de personnes vivant en maison de repos pouvaient intervenir financièrement de manière très variable selon les CPAS, pour un même revenu.

A l’instar du revenu d’intégration, les frais de l’aide sociale récupérées auprès des débiteurs d’aliments suivront désormais une échelle uniforme sur tout le pays, échelle qui a été élaborée en collaboration avec l’Union des Villes et Communes.

L’intervention pourra varier entre 32 euros et 817 euros mensuellement. Ce montant maximum de récupération dépend du revenu et des personnes à charge du débiteur. Si le débiteur a un revenu annuel imposable inférieur à 18.418 euros, il n’y aura pas de récupération.

En cas de circonstances particulières (surendettement, frais exceptionnels), le CPAS pourra décider de déroger à cette échelle, mais devra motiver sa décision.