APE : le non-marchand gardera ses aides actuelles jusqu'en 2022
C’est une bonne nouvelle pour les ASBL : les aides dédiées au secteur non-marchand seront maintenues jusqu’en 2022. Un phasage gèlera en effet les subventions uniques en 2021. Le ministre Jeholet souligne toutefois que le phasage sera plus ou moins long selon les compétences. [Un article de monasbl.be]
La réforme APE n’aura de réel impact qu’à partir de 2022. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’emploi ce mardi 26 février en commission. "On ne change pas la période transitoire : elle court toujours sur la période 2020 pour entrer en application en janvier 2021", a déclaré le ministre Pierre-Yves Jeholet. Cependant, "les ministres se sont engagés à mettre en place un phasage."
Suite à la pression du non-marchand et à des discussions entre MR et cdH, les effets de la réforme s’appliqueront donc réellement en 2022. A partir du 1er janvier 2020, chaque ministre repoussera d’un an le phasage de la réforme. "Le décret entre en application en 2021 mais comme je l’ai dit dans les différents décrets de transfert, y compris dans le décret qui concerne l’emploi, la formation et l’économie, il y a un phasage qui ne commencera pas avant l’année 2022. Ce qui veut dire que pour 2021, la situation telle que prévue subsistera pour l’ensemble des employeurs", ajoute le Ministre.
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