Réforme des milieux d'accueil : la réponse de l'ONE aux professionnels

La réforme a été construite avec les représentants du secteur et des parents avec la volonté commune d’investir et de soutenir ce service essentiel à la collectivité qu’est l’accueil de la petite enfance. Il importe de rappeler les enjeux du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que le consensus scientifique autour de l’importance de ce qui se joue dans la petite enfance en termes psycho-éducatif, social et de santé.

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Un dialogue permanent avec le secteur

L’ONE a lancé en septembre une large campagne d’information à l’attention des milieux d’accueil : 22 séances d’informations ont été organisées sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Plusieurs rencontres ont également eu lieu depuis plusieurs mois à l’initiative des Fédérations de milieux d’accueil (File, Fedaje, Badje, Fims, Chacof, FSMI, Cosege).

Récemment, certaines inquiétudes se sont exprimées. Celles-ci concernent essentiellement l’harmonisation et l’augmentation du niveau de formation du personnel des milieux d’accueil et le fait qu’une personne seule ne puisse à l’avenir ouvrir une crèche à titre individuel mais doive le faire dans le cadre d’une ASBL ou d’une Société coopérative à finalité sociale.

L’ONE est très attentif au maintien d’un dialogue permanent avec le secteur dans son ensemble ainsi qu’aux difficultés exprimées par les milieux d’accueil à titre individuel. L’ONE regrette à cet égard que la nouvelle fédération qui vient de se créer entame son action par un recours au Conseil d’état sans même un premier contact avec l’ONE.

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Statut indépendant : des dérogations possibles

Dans ce contexte l’ONE entend rassurer les professionnels et les parents et préciser un ensemble de points.

La réforme n’aura pas pour effet de réduire le nombre de places d’accueil. Au contraire, plus de 1700 places sont déjà actuellement en cours de création. L’ouverture d’autres places est en outre prévue par l’accord de Gouvernement de La Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour les accueillant-es et co-accuellant(e)s autonomes, il y a peu de changements en dehors de la possibilité de bénéficier d’un subside annuel de 250 euros par place. En termes de statut social, il n’y a pas de changement non plus, les accueillant-es autonomes ainsi que les co-accueillant-es exerceront toujours sous statut indépendant. C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle, la réforme change la dénomination accueillantes autonomes en accueillant-es indépendant-es.

Pour les maisons d’enfants (« crèches non subventionées » par l’ONE) l’obligation d’être gérée par une ASBL, une société coopérative à finalité sociale ou un pouvoir public) vise notamment à renforcer la stabilité du milieu d’accueil et le maintien de son activité dans le temps. C’est d’ailleurs déjà le cas pour 40% des maisons d’enfants actuelles. Ce changement ne concerne que les nouveaux milieux d’accueil. Pour les maisons d’enfants actuellement gérées par des personnes individuelles sous statut d’indépendant, la réforme prévoit qu’elles peuvent rester en activité sans changer de statut pendant la période transitoire (fin 2025) et même au-delà dans le cadre d’une dérogation.

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Aucun intérêt « concurrentiel »

En ce qui concerne les changements en matière de formation, il importe de prendre en compte la nécessité de reconnaître que l’accueil de la petite enfance nécessite de disposer de professionnels qualifiés comme le souligne notamment le Code de qualité européen de l’accueil. Ici aussi, les changements s’appliquent principalement pour l’avenir tandis que de larges mesures transitoires (disponibles sur le site de l’ONE) sont mises en place. La réforme va aussi dans le sens d’une plus grande harmonisation des qualifications permettant une plus large mobilité des travailleurs d’un milieu d’accueil à l’autre.

L’ONE tient également à rappeler qu’il ne gère pas de milieu d’accueil mais qu’il a pour mission l’autorisation et le subventionnement du secteur. Pour éviter tout malentendu, l’ONE précise qu’il n’a donc aucun intérêt « concurrentiel » vis-à-vis d’aucun milieu d’accueil.

Dans toute réforme, il existe des situations particulières ou imprévues. L’ONE y est attentif dans une approche pragmatique, orientée solutions, dans le mesure du respect de l’intérêt des enfants accueillis. Dans ce cadre, l’ONE rappelle sa disposition à participer aussi à des rencontres individuelles avec les milieux d’accueil.

Enfin, toujours dans sa logique de dialogue et d’écoute du secteur, l’ONE adressera prochainement à chaque milieu d’accueil un courrier relatif à la suite de la mise en œuvre de la réforme.

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