Tout savoir sur la réforme de l’accueil de la petite enfance

Tout savoir sur la réforme de l'accueil de la petite enfance

La réforme de l’accueil de la petite enfance en Communauté française a pour mission de redessiner le paysage du secteur. Les acteurs de terrain s’apprêtent donc à vivre une série de changements : nouvelles normes de subventionnement, nouvelles procédures d’inscription, nouvelles qualifications et formations, simplification et réduction des charges administratives ou encore changements de type de milieux d’accueil. Voici tout ce qu’il faut retenir !

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Trois normes de subventionnement

Le nouveau cadre législatif définit trois types de pouvoirs organisateurs : asbl, pouvoir public et société coopérative à finalité sociale. De plus, 14 places est la capacité minimum majorable par tranche de 7 places. Ainsi, les structures peuvent ensuite accueillir 21 enfants, 28, 35… Au niveau des normes minimales d’encadrement, il faut un directeur mi/temps par crèche jusque 63 places et un directeur temps-plein par crèche de 70 places et plus. Et le personnel accueillant ? La réforme prévoit un accueillant par 7 enfants présents. Le personnel doit être statutaire, sous contrat de travail ou bien sous convention de stage de longue durée.

La nouvelle législation prévoit trois normes de subventionnement :
- Le niveau 1 : subside de base. Pour en bénéficier, il convient d’avoir absolument un directeur mi/temps par crèche jusque 63 places et un directeur temps-plein par crèche de 70 places et plus. Le subside médecin est accessible à partir de 21 places, en deçà c’est le référent santé qui intervient. Les conditions pour obtenir ce subside sont aussi d’assurer 10 heures par jour et 220 jours par an.

- Le niveau 2 : subside d’accessibilité. Ici, il convient d’avoir également du personnel d’encadrement psycho-médico-social (exemple : un mi-temps pour 21 places) ainsi que 1,5 ETP/ sept places de personnel accueillant. Les conditions sont également d’assurer 11h30 par jour et 220 jours par an mais aussi d’avoir entre 20 et 50% de priorités sociales ou encore d’effectuer l’accueil d’urgence d’un ou deux enfants sur demande de l’ONE : un enfant surnuméraire avec une capacité de moins de 35 places ou deux enfants pour les plus grosses structures.

- Le niveau 3 : subside accessibilité renforcée. Rayon personnel, il faut ici avoir un mi-temps encadrement PMS jusqu’à 35 places, un ¾ temps jusqu’à 70 places et un temps plein au-delà. Comme pour le niveau 2, la structure doit proposer 11h30 par jour et 220 jours par an ou encore effectuer l’accueil d’urgence d’un ou deux enfants sur demande de l’ONE. Mais ce n’est pas tout, dans le niveau 3, il lui est aussi demandé de développer un projet quinquennal et d’avoir jusqu’à 80% de priorités sociales.

- [A lire sur monasbl.be] : 2 choix pour les crèches : l’ASBL ou la coopérative

Renforcer l’accessibilité dans toutes les dimensions

La réforme des milieux d’accueil, initiée par la ministre Alda Greoli, a pour but de renforcer l’accès aux crèches notamment au niveau financier. Pour ce faire, il est prévu de revoir la grille PFP (participation financière parentale) avec une diminution pour les bas et moyens revenus. L’intervention d’accueil sera supprimée et la péréquation/rétrocession sera révisée pour harmoniser la recette des parents. Changement aussi du côté des inscriptions : dès le premier janvier 2022, la demande d’accueil devra se faire obligatoirement en ligne via le site internet « Premier pas ».

De nouvelles qualifications mais aussi formations

Des nouvelles qualifications seront effectives à partir du premier janvier 2020. Elles concerneront la direction, le volet psycho-médico-social ainsi que l’encadrement des enfants. À l’avenir il conviendra d’être détenteur de certains diplômes ou certificats pour accéder à ces trois fonctions :

- Personnel PMS : bachelier en psychologie, bachelier assistant social, bachelier en soins infirmiers, master en sciences psychologiques et/ou de l’éducation, master en ingénierie et action sociale et master en sciences de la santé publique.

- Personnel d’accueil des enfants : certificats qualifiants puéricultrice, auxiliaire de l’enfance, éducateur ou encore agent d’éducation ainsi que la formation accueillante d’enfants IFAPME/EFPME.

- Personnel de direction : pour les crèches de 14 places, les qualifications demandées sont les mêmes que pour le personnel PMS. Pour les autres crèches, il est demandé une formation de niveau supérieur à orientation psycho-péda/de santé ou sociale ainsi qu’une formation complémentaire reconnue par l’ONE dans les deux ans de l’entrée en fonction. Il s’agit d’un certificat en préparation avec quatre modules santé/social/psychopéda/management.

De nouvelles formations sont également en préparation : « agent d’accueil » pour le personnel d’accueil des enfants ainsi que le bachelier en éducation de l’enfant. A noter aussi que le stagiaire de longue durée en formation en alternance/IFAPME-EFPME peut compter dans l’encadrement : un stagiaire pour 14 places.

Le personnel en fonction au premier janvier 2020 est assimilé dans la fonction occupée au personnel justifiant la qualification et peut exercer une fonction identique dans les milieux d’accueil correspondant, moyennant une validation des compétences pendant la période transitoire (avant 2026). L’ONE délivrera une attestation via les milieux d’accueil. Finalement, les personnes ayant entamé une formation ne remplissant plus les conditions de qualifications et qui l’achèveront après le 01/01/2020 seront assimilées à des personnes en fonction. L’ONE mène actuellement une réflexion pour les personnes ayant terminé la formation de directeur à l’IFAPME/EFPME depuis moins de trois ans et qui n’ont pas encore commencé l’activité.

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Simplifier et réduire les charges administratives

La réforme a également pour but d’appliquer les principes de simplification administrative à toutes les mesures. Elle prévoit notamment l’informatisation des procédures comme la gestion des demandes d’accueil, le calcul de la PFP et l’échange d’information avec les pouvoirs organisateurs et les milieux d’accueil.

Autres modifications : la suppression de l’agrément, la mise en place de nouvelles procédures d’autorisation, la disparition de l’intervention accueil et la fusion du ROI et du contrat d’accueil.

Le site web "Pro-ONE" sera là pour digitaliser les procédures. Il vous permettra de maintenir à jour et de consulter votre dossier, d’effectuer les demandes d’autorisation dès 2020 et les demandes de subsides dès 2021. De son côté, le site "Premier pas", déjà en fonction au niveau de la recherche des milieux accueil, servira dès 2022 à la gestion des demandes d’accueil en ligne et au calcul de la PFP à partir de 2025.

- [A lire] : Bruxelles : une nouvelle mesure pour lutter contre les crèches clandestines

Quid du calendrier ?

La première phase de transformation des milieux d’accueil est programmée en 2019-2020. Qui est concerné ? Les milieux d’accueil collectifs bénéficiant d’un droit de subside ONE (subsides ordinaires, ex-fesc, ex-fse, fonds de solidarité 2, subsides halte accueil…) et les milieux d’accueil collectifs ne bénéficiant pas d’un droit au subside de l’ONE, mais bénéficiant d’aides à l’emploi d’un volume équivalent au personnel de puériculture subsidié en crèche, avec qualification requise. Qui n’est pas concerné ? Les milieux d’accueil collectifs ne bénéficiant pas d’un droit de subside ONE ni d’aides à l’emploi suffisantes et/ou dont le personnel ne possède pas les qualifications requises. Exemple ? Maisons d’enfants, milieux d’accueil de type 8 (halte-accueil…). Là, la transformation s’opérera à partir de 2021 au plus tôt.

Les modèles actuels passeront donc progressivement aux nouveaux modèles : crèche accessibilité niveau 2, niveau 3 flexible et niveau 3 sociale. La première étape sera pour les modèles d’accueil collectifs autres que des crèches (MCAE, halte accueil, prégardiennats, crèches parentales, maisons d’enfants bénéficiant du subside fonds de solidarité 2…) de se transformer vers le modèle crèche actuel. Concrètement, cela signifiera un remplacement de l’autorisation, l’octroi de subside ONE ordinaire de type crèche, le respect de toutes les exigences liées au modèle crèche actuel…

Pour toutes les crèches, y compris les milieux d’accueil qui viennent d’évoluer vers le modèle crèche actuel, un premier subside de 250 euros par place récurrents sera versé pour évoluer progressivement vers le modèle final de destination. Chaque pouvoir organisateur pourra choisir ce à quoi il affectera les 250 euros/place dans la mise en œuvre de son modèle de destination. Il pourra opter pour le financement de la fonction de direction ou PMS ou celui de l’encadrement de 1,5 accueillant/7 places.

- [A lire] : Une réforme pour réduire les inégalités dans les milieux d’accueil



Commentaires - 2 messages
  • Bonjour,
    Avec un expert dans le milieu, nous avons travaillé sur un nouveau logiciel de gestion de crèche super moderne. Nous avons déjà implémenté toutes les règles liées a cette nouvelle réforme, donc nous sommes entièrement compatible.
    Je pense que les crèches devraient en être informées afin qu'elles puissent nous contacter

    clementrigo vendredi 4 octobre 2019 09:29
  • clementrigo, pouvez-vous en dire plus sur votre logiciel?

    papillons vendredi 18 octobre 2019 09:00

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