Résolution des conflits de compétence

L’octroi d’une aide à un sans-abri donne parfois lieu à des conflits de compétence entre CPAS. Et dans certains cas, l’aide nécessaire n’est finalement pas octroyée.

Afin de remédier à cette situation et de préserver les droits fondamentaux, la loi programme du 24 décembre 2002 prévoyait déjà que le ministre (via son ministère) devait déterminer à titre provisoire le centre qui devait intervenir. Mais la procédure n’était pas encore fixée.

Un arrêté royal, paru au Moniteur du 31 mars, fixe la procédure.
Lorsque le centre à qui une demande d’aide, transmise par un premier CPAS qui se déclare incompétent, s’estime également incompétent, il demande au ministère, dans les 5 jours ouvrables suivant la demande, de déterminer provisoirement le CPAS compétent. Celui-ci décide du centre qui doit intervenir dans les 5 jours ouvrables suivants.

Si un CPAS, après décision judiciaire, est déclaré compétent pour la demande, il devra rembourser l’aide octroyée au centre déclaré compétent provisoirement.