Rififi autour des garanties bancaires

La nouvelle loi sur le bail indique que les banques doivent avancer une garantie bancaire sur demande du client. Les banques ne sont pas d’accord.

La nouvelle loi est entrée en vigueur en mai. Elle précise qu’une personne incapable de verser seule une garantie locative peut solliciter une institution financière. La banque avance le montant de la garantie, soit l’équivalent de maximum 3 mois de loyer, remboursable en maximum 3 ans.

Mais en septembre, deux députés dénonçaient déjà le montant exorbitant de frais demandés par certaines banques, comme des frais de dossier s’élevant jusqu’à 250 €, ou des commissions.

Recours contre la loi

Début novembre, des banques ont introduit un recours contre cette loi auprès de la Cour constitutionnelle. Selon elles, la concertation avec le secteur aurait été insuffisant. Elles dénoncent l’obligation de conclure un contrat sans prendre en compte l’état de solvabilité du client, et avertissent du risque de dérapage de l’endettement.

Frais de dossier usuriers

La ministre de la Justice, à l’origine de la loi, conteste le manque de concertation. Laurette Onkelinx juge les frais de dossier usurier, indiquant que les banques gardent déjà les intérêts lors de la constitution de la garantie.

De son côté, l’Union des villes et communes de Flandre (VVSG) dénonce certanies banques qui ignorent leur obligation, et rejettent l’obligation de garantie sur les CPAS. Même son de cloche au Syndicat national des propriétaires (SNP), qui juge inacceptable l’attitude des banques, et préconise de revoir la loi.