Une allocation mazout forfaitaire

Le Gouvernement a pris différentes mesures concernant la livraison de mazout de chauffage.

Les ministres avaient déjà décidé d’octroyer une allocation forfaitaire unique pour les personnes qui utilisent le gaz ou l’électricité pour se chauffer.

Il a aussi été décidé d’octroyer une allocation de chauffage unique pour le mazout. L’avant-projet de loi, visant à harmoniser les modalités d’octroi des réductions forfaitaires a été approuvé ce 26 septembre.

Les réductions sont accordées par année civile, et pas sur base de la période de chauffe (1er septembre au 30 avril). Par ailleurs, toutes les réductions forfaitaires (gaz, électricité et mazout) seront payées par le SPF Economie, et non plus par les fournisseurs d’énergie ou les CPAS.

Les formulaires seront envoyés par les fournisseurs d’électricité à partir d’octobre 2008, et ceux de gasoil de chauffage à partir de janvier 2009.

Le Conseil des ministres a également fixé des conditions contractuelles minimum à la fourniture de mazout. Les contrats ne pourront pas excéder 2 ans, et l’indemnité de résiliation en cours de contrat ne pourra pas s’élever à plus de 75 euros. La quantité minimale de livraison est fixée à 1.000 litres (900 litres si la cuve a une capacité inférieure à 1.200 litres). A la livraison, le fournisseur établit une note de livraison, et le consommateur doit payer un acompte d’au moins 50%.