La médiation de dettes aux CPAS renforcée

Chaque année, 42,6 millions d’euros seront libérés pour la médiation de dettes dans les CPAS concernant les factures de gaz et d’électricité.

28,2 millions seront consacrés à l’engagement de nouveau personnel, ce qui représente 757 équivalents temps pleins. 14,5 millions seront mis à disposition de l’octroi de l’aide financière pour l’apurement de factures impayées et/ou une politique sociale préventive de l’énergie.

Cette mesure est prise dans le cadre de la libération du marché de l’énergie, qui instaure une obligation de service public. Elle prévoit plus de moyens pour la guidance et le soutien de personnes confrontées à des difficultés de payements de leur factures d’énergie.
Le financement provient du prélèvement sur les tarifs de transport d’énergie.

Pour cette année, une première tranche de 50% sera versée aux CPAS mi-décembre 2002, une autre fin janvier 2003.