Rachid Madrane présente sa vision de l'Aide à la Jeunesse
L’adoption du nouveau Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est la concrétisation de plus de deux ans de travail et de centaines d’heures de réunions et de concertations. Je suis heureux que, malgré le retard pris en raison de la crise politique qui a marqué cet été, nous ayons pu aboutir à un compromis équilibré dans l’intérêt des enfants et des familles.
Ce nouveau Code s’inscrit dans la continuité de l’esprit protectionnel de la loi de 1965 en ce qui concerne les mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction et du décret de 1991 en matière d’Aide à la Jeunesse, mais il propose des avancées majeures, notamment pour le droit des jeunes et des familles.
– A lire : Le futur du Décret Code de l’Aide à la jeunesse, compromis ?
C’est la sixième réforme de l’Etat, confiant aux Communautés la compétence de fixer les mesures applicables aux jeunes ayant commis des faits qualifiés infraction, qui nécessitait ce travail législatif. Et nous avons voulu en profiter pour adapter un texte vieux de 25 ans déjà pour mieux prendre en compte certaines évolutions sociétales. Le Code de l’aide à la jeunesse constitue une réforme progressiste avec des nouveautés importantes pour les enfants, les jeunes et les familles.
Parmi ces nouveautés, la place donnée à la prévention, qui devient une politique spécifique.
Par ailleurs, l’âge jusqu’auquel les jeunes pourront désormais faire l’objet d’actions de prévention est porté à 22 ans afin de permettre d’accompagner les jeunes majeurs dans leur transition vers l’autonomie et d’ainsi mieux lutter contre le risque accru de pauvreté chez les jeunes et contre la reproduction des inégalités sociales. Les jeunes de 18 à 25 ans constituent ces dernières années l’une des populations les plus importantes de nos CPAS et des politiques d’aide sociale. Nous ne pouvons laisser en friche ces jeunes générations, nous devons nous mobiliser pour leur donner de véritables perspectives d’avenir et j’estime humblement y contribuer en élargissement le filet de l’aide à la jeunesse.
Que ce soit en matière d’Aide ou de Protection de la Jeunesse, les droits reconnus aux jeunes et aux parents sont non seulement maintenus mais renforcés, notamment avec l’abaissement à 12 ans de l’âge à partir duquel l’enfant doit donner son accord, assisté par un avocat, au programme d’aide qui lui est proposé.
Les mesures d’aide seront par ailleurs davantage hiérarchisées, en privilégiant d’abord le maintien de l’enfant en famille ou en famille d’accueil, le placement dans une structure d’accueil restant une mesure ultime.
En matière de protection des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction, le texte renforce également toutes les mesures alternatives au placement en IPPJ, qui doit devenir la mesure ultime. Le code fixe aussi un âge minimum de 14 ans pour être placé en IPPJ (Institution publique de protection de la jeunesse), que ce soit en régime ouvert ou fermé, sauf à titre exceptionnel (atteinte grave à l’intégrité physique).
Enfin, nous proposons, après une réflexion approfondie, de maintenir la possibilité du dessaisissement. Mais les conditions en sont renforcées, afin de mieux respecter la philosophie générale de la protection de la jeunesse et de ne permettre l’exclusion du jeune de ce système qu’en cas d’inadéquation avérée des mesures dites protectionnelles.
Ce nouveau décret est un texte important et nécessaire pour le secteur, puisqu’il permet la mise en œuvre d’une nouvelle compétence de la Communauté française en matière de protection de la jeunesse. C’est aussi, je l’espère, un texte utile, en ce qu’il permet l’adaptation et la modernisation d’un modèle équilibré d’aide et de protection de la jeunesse centré sur l’intérêt des enfants, des jeunes et des familles.
Avec l’adoption de ce décret ainsi qu’avec les deux refinancements consécutifs obtenus pour le secteur - qui permettront de créer des centaines de places et de prises en charge supplémentaires - l’Aide à la Jeunesse se voit renforcée dans ses missions essentielles d’aide et de protection aux enfants et aux jeunes en danger.
Rachid Madrane, Ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à la Fédération Wallonie-Bruxelles
[A lire]
CARTE BLANCHE
– Le premier Code de l’Aide à la Jeunesse est là !
ACTUALITÉS
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– Enfin un texte pour le Décret Code de l’Aide à la Jeunesse
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