Cartes de stationnement pour handicapés

Depuis 2001 ne coexistent plus que deux cartes de stationnement pour handicapés :

• les cartes bleues émises depuis 1991, restant valables jusqu’à leur date d’expiration
• les nouvelles cartes bleu clair européennes émises depuis l’année 2000, valables 10 ans max., qui seront à moyen terme les seules autorisées.

Les anciennes cartes jaunes, délivrées avant 1991 (de l’ancien Fonds national), ne sont plus valables.

Conditions

Peuvent prétendre à la carte les personnes :
– ayant une invalidité permanente à min. 80 % ;
– ayant une invalidité permanente des membres inférieurs à 50% ;
– handicapées avec une perte d’autonomie de min. 12 points ;
– paralysées ou amputées des membres supérieurs ;
– ayant min. 50% d’invalidité de guerre ;
– (à partir du 1er mars 2003 : ayant au moins 2 points pour le critère "possibilité de se déplacer" sur l’échelle d’autonomie : personnes ayant de grosses difficultés pour se déplacer)

Droit

En Belgique, la carte autorise :
– le stationnement sans limitation de durée dans les zones bleues ;
– le stationnement sur les emplacements pour handicapés ;
– le stationnement gratuit (sur les places avec parcmètre) dans la plupart des communes.

Sur le territoire d’un autre Etat, la carte donne uniquement droit aux facilités de stationnement accordées par cet Etat.

Demande

La formule spéciale de demande peut être obtenue dans votre commune. Elle doit être envoyée :

• par les invalides militaires de guerre à :
  l’Administration des Pensions du Ministère des Finances,
  Tour des Finances, boîte 31, Boulevard du jardin Botanique 50 à 1010 Bruxelles
  Tél : 02/210.37.34 - Fax : 02/210.37.93
   
• par les invalides civils de guerre à :
  l’Administration des victimes de la guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement,
  Square de l’Aviation 31 à 1070 Bruxelles
  Tél : 02/522.78.60 - Fax : 02/522.76.22
   
• par les autres au :
  DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale
  Centre administratif Botanique - Finance Tower
  Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150 - 1000 Bruxelles
  Tél : 0800 987 99
  

  La demande sera alors accompagnée : soit et de préférence d’une attestation du handicap d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf si l’intéressé dispose déjà, au ministère, d’un dossier médical avec expertise prouvant le handicap. soit d’un certificat médical ad hoc complété par le médecin traitant. Un contrôle d’un médecin du ministère peut alors être effectué.