Tout savoir sur le secret professionnel

La notion de secret professionnel concerne toute personne, quel que soit son diplôme, qui est investie, en vertu de la loi, de la tradition ou des mœurs, d’une mission de confiance.

Exemples  : les avocats, les médecins, les pharmaciens, les thérapeutes, les travailleurs sociaux, les notaires, les psychologues, etc.

Contenu/Informations visées

Pas de limitation légale de la notion de secret professionnel.

Le contenu varie en fonction de la profession de la personne tenue au secret et de son secteur d’activité  : milieu psycho-socio-médical, police, milieu scolaire, etc.

Etant liée à la profession exercée, la nature du secret professionnel donne souvent lieu à l’établissement de règles déontologiques applicables aux corporations concernées.

Exemples de secrets protégés  : l’état de santé, la situation financière, les moeurs, les délits…

Objet commun

Malgré la variabilité du contenu et des contours de la notion, les types de secrets ont un objet en commun, à savoir la «  confidence  ».

La confidence est constituée de tout ce qui a été dit, appris et observé par le professionnel dans le cadre de son travail.

Exemples  : ce que le médecin apprend par des examens médicaux ou autres démarches qu’il effectue sur son patient ou prescrit pour son patient.

La règle du secret vaut même en dehors du contexte de travail lorsque le détenteur du secret peut être identifié comme un professionnel.

Nature du secret et objectifs

Le secret professionnel est une technique de protection juridique de certaines valeurs essentielles  : l’intérêt général, l’ordre social, le respect de la vie privée, l’intérêt des professionnels concernés par ces secrets.

Il est d’ordre public, ce qui signifie que personne ne peut lever le professionnel de son obligation de se taire.

Objectifs  :

• Permettre aux personnes de se confier en toute liberté et en toute confiance à un professionnel, sans risque et peur que les éléments de sa vie privée ne soient divulgués.

• Permettre aux détenteurs de secrets de travailler en toute confiance , sécurité et avec efficacité.

Frontière du secret et de l’absence de secret

La frontière est parfois floue entre la théorie et la pratique.

En effet, il peut exister, dans certains cas, un conflit entre deux valeurs fondamentales à protéger, si bien qu’un choix doit être alors opéré, souvent de manière subjective et au cas par cas.

C’est à ce moment que le professionnel peut se trouver en difficultés face au dilemme qui s’offre à lui.

Sanction

La sanction essentielle est fournie par l’article 458 du Code pénal  :

• soit une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et une amende de cent euros à mille euros ;

• soit une de ces peines, à charge des personnes qui, dépositaires de secrets professionnels, les auront révélés ( sauf s’ils sont appelés à témoigner en justice ou devant un autre organisme ad hoc ou si une disposition légale ou réglementaire les oblige ou autorise à le faire).

D’autres sanctions peuvent trouver également à s’appliquer, notamment les règles déontologiques de la profession concernée.

Exceptions et limites du secret

1. La loi oblige ou autorise la révélation des secrets

témoignage en justice ou devant une commission parlementaire

Il est témoin 

Cas où le professionnel doit témoigner au sens strict, c’est-à-dire déposer sous serment devant un juge d’instruction, une Cour, un tribunal ou une commission parlementaire.

Le professionnel n’est pas obligé de parler, la loi ne fait que l’autoriser à le faire. Il apprécie souverainement ce qu’il veut faire.

Il est victime et dépose plainte 

Il peut parler mais avec prudence, en ne révélant que ce qui est nécessaire à l’enquête.

Il est entendu comme suspect

Il peut exercer son droit au silence, comme tout autre suspect

saisie et perquisition

En principe, les rapports d’investigation en matière de jeunesse ou de famille ne peuvent, à ce jour, être saisis pour les besoins d’une enquête.

état de nécessité et non-assistance à personne en danger

Cela signifie qu’une infraction aux règles du secret professionnel pourrait être commise pour protéger un intérêt supérieur au secret.

Cela vise les cas où le strict respect du secret entrainerait un dommage plus conséquent et inacceptable que la révélation des faits déposés devant le professionnel.

Il y a là conflit entre deux valeurs essentielles. Il faut parfois choisir laquelle privilégier pour limiter les dégâts, éventuellement en concertation avec d’autres professionnels.

L’article 458bis du Code pénal fait une application particulière de ces principes à propos des mineurs et des personnes vulnérables.

Le professionnel peut informer le procureur du Roi d’un danger grave et imminent pour l’intégrité physique d’une personne qu’il n’est pas en mesure de régler seul.

nouvelle loi relative à la lutte contre le terrorisme

Depuis 2017, le procureur du Roi peut demander aux CPAS et autres institutions de sécurité sociale de lui fournir les renseignements administratifs dont il a besoin dans le cadre de la recherche d’infractions terroristes.

Sanction pour qui refuse de donner ces informations  : une amende de 26 à 10.000€.

la concertation de cas organisée

Depuis 2017, le Code pénal permet, sur initiative de la police ou du parquet, l’organisation par des services d’aides, d’une concertation entre professionnels de différents secteurs et ayant différentes missions autour d’une situation particulière.

Les professionnels sont ainsi déliés de l’obligation du secret sans commettre une infraction.

2. Le secret est partagé

Dans certains cas, plusieurs professionnels, chacun tenus par le secret, peuvent être amenés à partager celui-ci dans le cadre d’un même problème rencontré.

Le partage de secret n’existe pas légalement. Il est « accepté  », essentiellement par les règles de déontologie.

3. Le secret est partagé avec la hiérarchie

Il se conçoit essentiellement dans une situation d’accompagnement ou d’encadrement d’un travailleur.

Dans ce cas, seules les informations nécessaires à la hiérarchie pour pouvoir gérer la situation d’aide souhaitée pourront être révélées.

Conclusion

En conclusion, nous pouvons constater l’importance du secret professionnel pour les personnes amenées à devoir, un jour, déposer leur histoire et leurs problèmes devant une personne de confiance, avec la conviction que leurs dires ne pourront être diffusés n’importe où, n’importe comment et pour n’importe quelles raisons. Cette liberté de la confidence est essentielle pour l’émergence de la vérité et n’est possible que parce que le secret professionnel existe et la protège.

Par ailleurs, l’existence du secret professionnel est primordiale également pour les professionnels détenteurs de confidences. En effet, il leur permet de collecter des éléments de vérité propices à la recherche de solutions tout en balisant leur domaine d’intervention et leur responsabilité.

Enfin, il faut noter que son caractère n’est pas absolu, et c’est heureux, car dans les cas épineux et contentieux, il permet à ceux qui y sont tenus, de s’en délier pour collaborer à la justice, tout en étant protégés contre les risques de sanctions prévues pour infraction au Code pénal et/ou aux règles déontologiques qui les concernent.