« Ce n'est pas moi, c'est lui ! »

L’article paru dans le Guide Social, le 17 février 2017 et intitulé « L’article 12, épine dans le pied des psychologues », suscite réflexions et commentaires. Nous nous étonnons des propos tenus par le porte-parole de la Compsy. Ce dernier admet la nécessité de la réécriture de l’article 12 du Code de déontologie des psychologues - c’est la moindre des choses - mais il avance que si l’article 12 du Code « est formulé de cette manière à l’heure actuelle, c’est sur la base d’un avis remis par le Conseil d’Etat au ministre des Classes moyennes. Avis non-public et qui comportait une erreur. Et donc, maintenant, on fait quoi ? » se demandait-il ?

Cela fait 34 mois que nous soutenons l’urgence d’une réécriture du Code qui met en porte-à-faux les psychologues et entrave l’accessibilité aux services de soins, par tout un chacun, en toute discrétion ! La mission première de la Commission des Psychologues n’est-elle pas de protéger la confiance envers les psychologues ? Que le porte-parole de la Compsy fasse porter la responsabilité des erreurs du code sur l’avis du Conseil d’Etat est une justification trop facile. Le « Ce n’est pas moi, c’est lui » n’est plus de mise ; voici pourquoi.

Que dit cet Avis du Conseil d’Etat ?

L’avis du Conseil d’Etat demande plus de clarté, il recommande la différenciation entre le devoir de Discrétion et le devoir de Secret Professionnel et à plusieurs reprises, il souligne le fait que le Code de déontologie ne peut déroger au Code pénal. Notre Code aurait certainement été amélioré si ces conseils judicieux avaient été suivis à la lettre !

Seul un entrefilet énigmatique dans l’article 6 de cet avis aurait dû susciter réflexions :
« Dans les cas où la loi contraint le dépositaire du Secret Professionnel à briser ce secret, par exemple dans le cas de l’obligation de dénonciation prévu à l’article 422bis du Code pénal, le Code de déontologie ne peut remettre cette obligation en cause. »

Cette phrase détonne dans un ensemble de recommandations judicieuses.
Une lecture attentive de l’article 422bis démontre aisément que cette phrase ahurissante s’écarte du Code pénal. L’article 422bis ne contient qu’une obligation de porter assistance ; il n’oblige nullement à révéler ce qui est couvert par le Secret Professionnel. Cet entrefilet est d’autant plus étonnant que la quasi intégralité de l’avis du Conseil d’Etat va dans le sens opposé : « Surtout, ne pas déroger au Code pénal. »

En mai 2014, s’ils avaient été informés des discussions en cours et prévenus des modifications envisagées par certains, les corédacteurs du Code auraient pu faire valoir la rigueur de l’avis du Conseil d’Etat. Ils auraient pu, aisément, démontrer la contradiction entre la petite phrase sibylline de l’article 6 et l’ensemble cohérent de l’avis du Conseil d’Etat !
Il leur a bien évidemment été rétorqué que le temps avait manqué, qu’il y avait urgence, qu’un changement de législature menaçait, etc., etc. (refrains connus !)

Après la transmission de l’avis du Conseil d’Etat qui, comme son nom l’indique, est un avis et non un ordre à suivre, que s’est-il passé ? Après 3 ans, nous en sommes toujours aux supputations ! Parce qu’un ou deux psychologue(s) non clinicien(s) s’est/se sont permis de décider seul(s), de concert avec 2 ou 3 juristes peu au courant de notre profession, le Code de déontologie des psychologues, depuis 3 ans, déroge au Code pénal.

Dès la parution de notre Code de déontologie, plusieurs juristes, professeurs d’université (KUL, UCL, ULB, Ulg) en ont démontré les erreurs. La liste de ces juristes a été publiée précédemment. Les citer serait redondant, contentons-nous de quelques morceaux choisis !

Selon le Professeur Hutsebaut, de la KUL, « Différents points me font tiquer dans la formulation de certains passages proprement déontologiques du Code mais que, pour ce qu’il en est de l’aspect proprement juridique - autrement dit l’art. 12 - celui-ci est « vals en gevaarlijk ! »

Maitre Moreau, lui, soutient qu’« Il apparait qu’à ce jour, aucune disposition légale n’impose, de manière positive, au psychologue tenu au Secret Professionnel de révéler des situations précises à une autorité quelconque […] l’art. 12 du Code de déontologie s’écarte de la loi… L’article 422bis du CP ne fait pas injonction de révéler ce qui est couvert par le SP. Il contient seulement une obligation d’assistance et de porter secours à une personne en danger […]. Il appartient toujours au professionnel d’évaluer personnellement si l’obligation de porter assistance ne peut pas prendre d’autres formes d’aides plus indiquées.
De même l’article 458bis du CP n’impose aucune obligation de signalement au psychologue. Il prévoit seulement une faculté de révéler certaines situations… »

Enfin, pour le Professeur Hausman, chargé de cours à l’ULB et l’UCL, « Si les conditions fixées par l’art. 458bis du Code pénal sont toutes remplies, le professionnel concerné n’a pas pour autant l’obligation de révéler les informations couvertes par le secret au procureur du Roi. Ceci étant, comme l’indique expressément cette même disposition, garder le silence n’exonère pas l’agent de son obligation de porter assistance aux personnes en danger au sens de l’article 422bis du Code pénal. »

« Et donc maintenant, on fait quoi ? »

En août 2015, après 15 mois de discussions, la Compsy publie sur son site un article supervisé par Th. Moreau : « Le secret Professionnel sous la loupe ». Quelle avancée !!! Cependant certains (toujours les mêmes) ont dit préférer en rester là : « Un code erroné et une annexe expliquant l’erreur… c’est bien suffisant » ! Cette suggestion n’est-elle pas induite par la crainte qu’un spot indiscret n’éclaire les tractations occultes d’avril et de mai 2014 ?

Le 20 mai 2016, après 2 ans de discussions, un groupe de travail « réécriture de quelques articles du Code » est enfin constitué et se réunit autour de Th. Moreau, une première (et unique) fois. A l’unanimité, les membres de ce groupe souscrivent à l’urgente nécessité de la réécriture de l’article 12 du Code de déontologie. Le chapitre est envoyé en août 2016 ; pour en discuter, le groupe de travail doit se réunir le 14 septembre 2016. Cette réunion est « postposée » ; elle est bel et bien annulée. Depuis, notre groupe de travail est ensablé ! Par qui ? Pourquoi ? Quels prétextes peu convaincants nous seront rétorqués : le temps qui manque ? les orthopédagogues ?... Une même histoire occulte semble se répéter ; ne rassemble-t-elle pas les mêmes acteurs !

« Et donc maintenant, on fait quoi » ? N’est-ce pas à certains du bureau de la Compsy de répondre à cette question ? N’est-ce pas aux « déformateurs » de notre Code de prendre, enfin, leurs responsabilités ? Pour ceux-ci, le moment n’est-il pas venu de changer de refrain ? Leur « Ce n’est pas moi, c’est lui » n’aura plus court.

Pour l’APPPsy. :
Geneviève Monnoye, Xavier Renders et Alain Rozenberg

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