Accord pour le non-marchand : concrétisation attendue

L’accord pour le non-marchand signé en juin 2000 dans le cadre de la Communauté Française lie en principe les parties qui l’ont négocié à une première phase de réalisation au 1er octobre 2001. Les rencontres à cette fin avec les Ministres de tutelle se succèdent avec la fédération des institutions médico-sociales (FIMS) et les repésentants syndicaux.

Des propositions ont été émises et sont analysées. Elles visent concrètement des effets sur le plan :
- barémique (avec estimation précise de l’impact financier)
- de l’ancienneté de carrière à mieux valoriser dans les divers secteurs d’activités
- de l’aménagement de la fin de carrière, à l’instar de ce qui a pu être négocié déjà pour d’autres services non-marchands ou selon des modalités propres
- de la formation (via un appel aux ressources complémentaires et conjuguées des Fonds sociaux sectoriels et du Fond Social Européen

Elles ont nécessité la mise à plat du cadastre de l’emploi, plus aisé pour certains secteurs qui en ont fait l’effort de longue date mais non encore réalisé pour le secteur socio-culturel. Il s’agit d’un préalable indispensable pour une évaluation correcte des moyens nécessaires à la réalisation subsidiée des revalorisations barémiques prévues ainis qu’aux autres mesures à impact financier ou liées à l’emploi.

AUCUNE décision n’a encore pu intervenir concrètement au 1er octobre.

Mais aussitôt que les modalités de l’Accord communautaire auront pu être finalisées en leur première phase, l’engagement est pris sur le plan politique d’en assurer l’application avec effet rétroactif à la date du 1er octobre.

Source : FIMS Informations n°3 - 9/11/01