Aide à la Jeunesse : continuité et quelques nouveautés

A la suite de la 6e réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse : c’est elle, désormais, qui va déterminer la nature et l’organisation des mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction.

Au fil des réformes

Il était donc nécessaire de prendre un nouveau décret en Protection de la Jeunesse pour intégrer ces nouvelles compétences. C’était là aussi une occasion de parfaire le modèle de l’Aide à la Jeunesse en actualisant le décret de 1991. « Nous sommes à un moment-charnière pour l’Aide à la Jeunesse, presqu’autant qu’en 1988 : avec la 3e réforme de l’Etat, l’Aide à la Jeunesse était alors devenue une compétence communautaire. En 1991 était voté le décret qui structurait tout le secteur. Ce décret, qui va avoir 25 ans, a été notre fil rouge mais il mérite aujourd’hui d’être modernisé », explique-t-on au cabinet.

Evolution, pas révolution !

Ce nouveau de décret s’inscrit dans la continuité de l’esprit protectionnel de la loi de 1965 en ce qui concerne les mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction et du décret de 1991 en matière d’Aide à la Jeunesse. "C’est pourquoi je préfère parler d’évolutions que de révolution. Mais il n’en reste pas moins que nous proposons au secteur une réforme progressiste. Ce texte est une avancée considérable !", estime le Ministre.

Quelques nouveautés

Parmi les nouveautés du texte, on relèvera :

– Priorité à la prévention générale. La prévention devient une politique spécifique, distincte du dispositif de l’Aide à Jeunesse lui-même

– L’âge jusqu’auquel les jeunes peuvent faire l’objet d’actions de prévention est porté à 25 ans au lieu de 18 ans afin de permettre d’accompagner les jeunes majeurs dans la transition vers l’autonomie et d’ainsi mieux lutter contre le risque accru de pauvreté chez les jeunes et contre la reproduction des inégalités sociales.

– La déjudiciarisation reste la pierre angulaire qui structure le texte. Elle ne doit pas se percevoir en termes de méfiance et encore moins d’opposition à l’égard du pouvoir judiciaire ; elle a pour objet de rendre à chacun les missions qui lui sont propres. Dans la mesure où les problèmes rencontrés sont de nature sociale, il est logique que ce soient les instances sociales qui interviennent pour les résoudre, et non le pouvoir judiciaire.

– Les droits reconnus aux jeunes dans le cadre de l’Aide à la Jeunesse sont bien entendu maintenus. Dans certains cas, ils sont renforcés.

– Au niveau du placement en IPPJ, seuls les jeunes âgés d’au moins 14 ans pourront être placés en IPPJ, que ce soit en régime fermé ou ouvert.

– Le seuil de peine prévu pour permettre un placement en régime ouvert est relevé de 3 à 5 ans d’emprisonnement.

– Le tribunal de la jeunesse a dorénavant l’obligation d’envisager prioritairement une offre restauratrice pour les mesures à l’égard des jeunes ayant commis un FQI

– Les conditions permettant au tribunal de se dessaisir seront renforcées

Il s’agit ici d’un avant-projet, d’une base de travail qui est soumise à une large concertation avec le secteur. Après cette concertation avec l’ensemble du secteur, qui prendre plusieurs mois, le texte suivra son chemin législatif au cours de l’année 2016.