Accord de coopération sur l'adoption

L’accord de coopération entre le fédéral et les communautés sur l’adoption a été approuvé en avant-projet de loi ce 22 avril en Conseil des Ministres.

Le droit à l’adoption est une compétence mixte, entrant dans les compétences de l’Etat fédéral et pour partie des communautés. L’accord de coopération tente d’organiser une mise en oeuvre harmonieuse de ces compétences respectives. Il assure la concertation entre les différents niveaux de pouvoirs, notamment par la création d’une Commission de concertation et de suivi.

La préparation des candidats adoptants est organisée par les communautés. Elles doivent également réaliser l’enquête ordonnée par le tribunal de la jeunesse. Pour l’enquête sociale, l’Etat prendra en charge la rémunération d’assistants sociaux des communautés.

Le texte a été transmis au Conseil d’Etat pour avis.