Affaire Kaat Bollen : la réaction de la Commission des Psychologues !

La Commission des Psychologues connait deux instances disciplinaires : le conseil disciplinaire et le conseil d’appel. Ces instances sont compétentes pour enquêter sur les violations du code de déontologie des psychologues, qui est fixé par arrêté royal.

Trois conditions pour qu’une plainte soit recevable

Afin de garantir l’indépendance et l’objectivité du conseil disciplinaire ainsi que de conseil d’appel, ceux-ci sont présidés par un juriste-président, c’est-à-dire un magistrat effectif ou honoraire, ou un avocat inscrit depuis au moins cinq ans au barreau, nommé par le ministre des classes moyennes. Le conseil est composé de six psychologues (trois membres effectifs et trois suppléants) qui ont été élus pour un mandat d’une période de six ans par tous les psychologues inscris en Belgique (environ 15000 psychologues). Tous les psychologues Belges ont le droit de participer à l’élection – s’ils le souhaitent – concernant la composition des deux conseils. D’autre part, les autorités disciplinaires sont soumises aux mêmes règles de récusation que celles applicables aux magistrats des cours et des tribunaux.

Lorsqu’une plainte est déposée, il est avant tout déterminé si celle-ci est recevable. Pour qu’une plainte soit recevable, trois conditions doivent être remplies : la plainte doit concerner un psychologue inscris ; la plaine doit porter sur des faits postérieurs au 26 mai 2014 (date d’entrée en vigueur du code de déontologie) ; la plainte doit porter sur les agissements professionnels du psychologue ou sur des agissements venant de la sphère privée et ayant effet sur la sphère professionnelle. Si la plainte est jugée recevable, le bien-fondé de la réclamation sera traité. A ce stade, la plainte est traitée en termes de contenu, et la possibilité est donnée au psychologue de se défendre. Suite à ça, le conseil disciplinaire décide si une sanction s’impose.

Les éventuelles sanctions sont fixées par la loi. Il s’agit d’un avertissement, une suspension de maximum 24 mois et d’une radiation.

Si un psychologue a été sanctionné par le conseil disciplinaire, celui-ci peut faire appel.

Si le conseil d’appel reste d’avis qu’une sanction doit être imposée, le psychologue peut introduire un recours en cassation pour violation de la loi ou pour violation des conditions de forme substantielles ou prescrites sous peine de nullité.

194 affaires en 2019

En 2019, le conseil disciplinaire (chambre néerlandophone et francophone) s’est prononcé dans 194 affaires. Dans 119 des cas, le conseil disciplinaire n’a pas retenu de violation du code de déontologie. Dans les autres cas, une violation du code de déontologie a été retenue, et dans la majorité de ces cas-là, le conseil disciplinaire a opté pour un avertissement à titre de sanction. Cette même année, le conseil d’appel (chambre néerlandophone et francophone) s’est prononcé sur 15 dossiers et a confirmé la décision de l’instance disciplinaire dans 13 dossiers. La suspension est la sanction la plus courante en appel.

Le conseil disciplinaire aussi bien que le conseil d’appel occupent une position indépendante au sein de la Commission des Psychologues. Il existe une stricte séparation des pouvoirs entre la Commission des Psychologues et ses organes disciplinaires afin de garantir l’indépendance et l’objectivité des deux instances disciplinaires à tout moment. Seuls les organes disciplinaires sont légalement compétents pour statuer d’éventuelles violations du code de déontologie.