Ce qu’il faut retenir des différents accords non-marchands

Ce qu'il faut retenir des différents accords non-marchands

Montant historique en Wallonie, bras de fer en région bruxelloise, enveloppe jugée encore insuffisante en communauté française... Les dernières semaines ont été agitées à tous les niveaux de pouvoir concernant les accords non-marchands.

Depuis le premier accord non-marchand en l’an 2000, régulièrement les entités fédérées, les organisations syndicales et les fédérations patronales se mettent autour de la table pour renégocier les conditions de travail.
Ces derniers mois et semaines ont donc été sous le signe de la négociation. Avec des résultats plus ou moins satisfaisants...

En Fédération Wallonie-Bruxelles : « Une avancée encore insuffisante »

Printemps 2021, la Fédération Wallonie-Bruxelles avait débloqué une première enveloppe de 20 millions d’euros pour le non-marchand à l’horizon 2025. Le montant, estimé trop faible par les organisations syndicales,a finalement été porté à 35 millions d’euros, a annoncé la Fédération Wallonie-Bruxelles fin juin.

Une avancée, certes, mais toujours insuffisante, juge notamment la CNE. « On est bien loin d’un budget suffisant pour assurer un quelconque rattrapage (avec le non-marchand régional ou fédéral). Ce ne sont ici que des petits pas », a déclaré Stéphanie Parmentier. En effet, les syndicats espéraient une enveloppe de 130 millions d’euros pour répondre aux besoins du secteur.

Les moyens supplémentaires mis sur la table « permettront d’atteindre enfin les barèmes cibles historiques promis depuis 2000 à l’ensemble des travailleurs de la Fédération Wallonie Bruxelles »,a estimé, quant à elle, la CGSLB. Qui souligne également que d’autres mesures seront permises grâce aux 15 millions supplémentaires :

Des mesures sectorielles « attractivité et tenabilité »
-  5 millions d’euros pour le secteur de l’enfance, dont la moitié sera consacrée à renforcer les équipes (augmentation du temps de travail du personnel à temps partiel ou des embauches compensatoires) et l’autre moitié à la transposition d’une partie des postes d’accueillantes conventionnées en postes d’accueillantes salariées dès 2021.

-  3 millions pour le secteur de l’aide à la Jeunesse permettant l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à tous les travailleurs des services agréés de l’aide à la jeunesse, et un deuxième jour de congé supplémentaire pour les travailleurs de plus de 45 ans, avec embauche compensatoire ; l’augmentation de la norme d’encadrement des services résidentiels généraux (SRG) de 6,5 ETP pour 15 jeunes à 6,75 ETP pour 15 jeunes afin d’offrir un service de qualité pour les jeunes pris en charge et de diminuer la charge de travail pour les travailleurs de ces services.

Une allocation de reconnaissance
Près de 4,5 millions d’euros permettrons d’octroyer des éco-chèques (250 € par ETP) aux personnels du secteur socio-sanitaire de première ligne les plus touchés par la crise sanitaire (Aide à la jeunesse, Maison de justice, Milieux d’accueil, SASPE, SOS enfants).

En Wallonie : « Un montant historique »

Juillet 2020, la Wallonie annonçait une enveloppe de 260 millions en vue de financer un accord non-marchand 2021-2024. Un montant historique ! Les négociations, qui devaient commencer en septembre, ont été engagées à partir du mois de décembre en tripartite. Elles se sont finalement achevées en mai dernier dévoilant ainsi la répartition de l’enveloppe :

110 millions € pour l’implémentation de l’IFIC (barèmes applicables aux secteurs fédéraux de la santé comme les hôpitaux) dans les secteurs régionaux (maisons de repos, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitations protégées et centres de revalidation fonctionnelle).
110 millions € hors IFIC pour des mesures spécifiques au sein d’autres secteurs (entreprises de travail adapté, secteur du handicap, services d’aide aux familles, restaurants sociaux, abris de nuit, missions régionales pour l’emploi, centres d’insertion socioprofessionnelle, etc.)
34 millions € pour des mesures complémentaires et qualitatives dans les maisons de repos, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’Habitations protégées qui consisteront pour l’essentiel dans de la création d’emplois supplémentaires.

Lire aussi :Elio Di Rupo : "Revaloriser le personnel et améliorer ses conditions de travail"

Ce montant est certes historique, mais doit être remis dans son contexte. En effet, il permet de répondre à un enjeu conséquent de la dernière réforme de l’Etat : implémenter dans les secteurs régionalisés (les maisons de repos, les maisons de soins psychiatriques ...) la nouvelle classification de fonctions IFIC (qui est déjà en vigueur au niveau fédéral), afin d’éviter la fuite du personnel soignant vers les structures et services relevant du Fédéral.

Et maintenant ?

Comme le soulignait Stéphanie Paermentier, secrétaire nationale non-marchand de la CNE, sur MonASBL.be : « l’accord est avant tout une base solide qui permet aux négociateurs sectoriels d’avancer sur les mesures d’amélioration, tout en gardant l’objectif d’harmonisation poursuivi depuis les années 2000 ». Ainsi, les mesures concrètes sont en cours de négociation notamment sur la priorité aux bas salaires, des mesures fins de carrière...
Pour la députée wallonne Alda Gréoli, « les semaines et mois à venir seront décisifs ». Comme elle le rappelle, une autre grande réforme vient également d’être votée : la réforme des APE. « L’ensemble des secteurs concernés, tant publics qu’associatifs, devront intégrer les conséquences pour les années à venir de la réforme APE et qui malheureusement n’inclura ni une indexation suffisante des subsides pour couvrir l’indexation des salaires, ni la prise en compte de l’ancienneté, ni la création garantie de nouveaux emplois nécessaires pour assurer de meilleures conditions de travail et le développement des projets ».

Lire aussi : L’Unipso décortique la réforme APE

À Bruxelles : « Un appel enfin entendu ! »

Après plusieurs actions du non-marchand,notamment le 10 juin dernier devant le cabinet du ministre bruxellois du Budget Sven Gatz, ou encore le 1er juillet devant le cabinet Vervoort, la région bruxelloise a finalement annoncéune augmentation du budget initialement prévu pour l’accord non-marchand 2021-2024. Les discussions avec les partenaires sociaux seront entamées dès le 9 juillet, afin de déterminer les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce refinancement qui s’étalera sur la période 2021-2024, a précisé le gouvernement bruxellois.

L’enveloppe passe ainsi de 30 millions d’euros à 57 millions d’euros pour la fin de la législature. Ce montant permettra d’avancer sur le cahier de revendications, a déclaré la CNE. Ces revendications portent notamment sur « une revalorisation salariale de 7%, une réduction du temps de travail à 36 heures hebdomadaires, le droit à trois semaines de congé consécutives et à des horaires reçus au moins un mois à l’avance, la gratuité des transports en commun et un aménagement des fins de carrière à partir de 60 ans. »



Ajouter un commentaire à l'article





« Retour

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.   J'accepte   En savoir plus