Chômage : sixième réforme de l'Etat, qu'est-ce que ça change ?

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Avec la 6e réforme de l’Etat, le contrôle de la disponibilité et la sanction des chômeurs passe aux Régions qui détermineront aussi, dorénavant, les études et formations que peuvent suivre les demandeurs d’emploi. Le chômeur n’aura désormais de contacts qu’avec une seule autorité : le Forem en Wallonie, le VDAB en Flandre et Actiris à Bruxelles.

Par contre, l’application de la sanction et le paiement des allocations de chômage restent de la compétence de l’ONEM, c’est-à-dire au niveau fédéral. Il en va de même des règles relevant du droit du travail, de la Sécurité sociale, des dispositifs de concertation sociale ainsi que de la politique salariale. Le transfert des compétences aura lieu le 1er juillet, tandis que les budgets et le personnel seront transférés à partir du 1er janvier 2015.

Confusion et contradiction des missions

Concrètement, en ce qui concerne le contrôle de la disponibilité des chômeurs, la FGTB explique qu’il pourrait être exercé, au niveau wallon, par le Forem, une autre entité existante ou une nouvelle entité. Pour la FGTB, un transfert pur et simple vers le Forem créerait
inévitablement confusion et contradiction entre sa mission d’accompagnement et celle de contrôle. La FGTB wallonne soutient la création d’un parastatal qui se chargerait de l’exercice de cette compétence.

Plaidoyer pour une approche ciblée

Quant au Conseil économique et social de Wallonie (CESW), organisme paritaire régional de consultation et de concertation sociale qui réunit les représentants des organisations patronales et syndicales, il estime que les transferts de compétences auront un impact majeur sur la politique de l’emploi et de la formation en Wallonie. Dans son mémorandum 2014-2019, il indique que pour le CESW, « il est impératif de mener une réflexion globale sur la politique de l’emploi en Wallonie, en articulation avec les politiques économiques et sociales, de mettre en œuvre une approche ciblée en fonction des différents publics et des besoins des entreprises et d’améliorer la cohérence et la lisibilité des mesures existantes et transférées, le cas échéant en les réorganisant, voire en en supprimant certaines... » Comme la FGTB, il souligne l’importance de garantir, au sein du Forem et aux yeux des demandeurs d’emploi, une distinction claire entre les fonctions d’accompagnement et de contrôle.

Enfin, le CESW insiste sur la nécessité de «  veiller à ce que certaines dispositions fédérales ne constituent pas, par effet pervers, un frein à diverses initiatives, par exemple en pénalisant le chômeur souhaitant reprendre des études ou une formation dans un métier en pénurie. »

Caroline Dunski

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