Définition des services d'intérêt général

Le gouvernement doit transposer, d’ici le 28 décembre 2009, la directive services (auparavant appelée « directive Bolkestein »).

C’est également aux Etats à définir ce qu’il entend par « services publics » et « services sociaux », qui seront exclus de l’application de la directive et des règles de concurrence.

L’objectif de la directive est de créer un marché unique des services au sein de l’Union européenne. Les fournisseurs de différents Etats doivent pouvoir être mis en concurrence équitable, sans être freiné par des obstacles administratifs et économiques.

Mais tous les services doivent-ils être soumis à la libre concurrence ? Les services d’aide aux personnes, l’associatif, l’économie sociale… remplissent des missions de service public et ne devraient pas se retrouver en concurrence (déloyale) face au secteur lucratif. Associations, fondations mais aussi coopératives et mutualités fournissent des services d’intérêt général, à leurs membres ou à tous, dans un souci d’offrir la meilleure qualité au plus grand nombre et au prix le plus juste.

Pour ceux-ci, l’Union européenne parle de services d’intérêt général. Ils couvrent les services marchands et non-marchands que les autorités considèrent comme d’intérêt général, et qui sont soumises à des obligations spécifiques.

En 2004, le Parlement européen votait une résolution, affirmant que « certains services d’intérêt général sont à exclure du champ d’application des règles de concurrence, tels que la santé et l’éducation, le logement social, mais aussi les services d’intérêt général ». Il continuait en estimant qu’il « n’est ni possible ni pertinent d’élaborer des définitions communes des services d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent, mais que l’Union européenne doit établir des principes communs tels que : universalité et égalité d’accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l’environnement, et participation des citoyens... ».

L’initiative est donc aux Etats. En vertu du principe de subsidiarité, chaque Etat membre doit définir ce qu’il entend par services d’intérêt économique général, ou plus particulièrement service sociaux d’intérêt général.