Egalité dans les droits de succession pour les cohabitants

09/11/01

Nous en parlions dans notre rubrique le 12/10, c’est fait :

Le Parlement wallon a voté à l’unanimité deux propositions de décret permettant aux cohabitants ayant fait enregistrer leur vie commune à l’état civil de bénéficier, d’une part, des mêmes droits de succession, et d’autre part, des mêmes exemptions et réductions de droits de succession que les couples mariés (source : Le Soir)

voir l’article du 12 octobre



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