Indépendant et droit passerelle : mesures prolongées jusqu’au 30 juin

Indépendant et droit passerelle : mesures prolongées jusqu'au 30 juin

Le Conseil des ministres fédéraux a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la prolongation des mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021, en matière de droit passerelle.

Conformément à la décision du Conseil des ministres restreint (kern) du 12 février 2021, le projet répond aux objectifs suivants :

  • prolonger le doublement du montant de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d’interruption forcée jusqu’au 30 juin 2021
  • reporter l’entrée en vigueur du premier pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise (interruption complète de l’activité) au 1er juillet 2021
  • prolonger le deuxième pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise (diminution de la rentabilité) jusqu’au 30 juin 2021
  • prolonger le volet quarantaine – soins pour un enfant jusqu’au 30 juin 2021
  • prolonger les assouplissements temporaires au droit passerelle classique ( starter / cumul avec revenu de remplacement / assimilation pension) jusqu’au 30 juin 2021

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat



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