La loi santé : deux amendements renvoyés au Conseil d’Etat

Le vaste projet de santé porté par le ministre Frank Vandenbroucke a vu certains de ses amendements renvoyés au Conseil d’Etat après le vote de l’opposition en séance plénière. Les inquiétudes concernent l’attribution des numéros Inami et une nouvelle base de données de santé centralisée confiée à l’asbl Smals.

Projet de plus de 150 pages

Les dispositions présentes dans le projet de plus de 150 pages concernent entres autres le fonctionnement de l’Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), l’exercice des professions des soins de santé, la formation continue pour les professionnel.le.s de la santé dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que les mutualités.
L’opposition a pointé deux aspects du texte qui lui sont problématique : les numéros INAMI ainsi que la création d’une nouvelle base de données de santé centralisée.

Numéros Inami

Le numéro Inami est indispensable aux professionnel.le.s de santé pour attester à l’assurance soins de santé les prestations médicales et le remboursement des patient.e.s. Depuis 2019, une attestation de contingentement est une modalité supplémentaire nécessaire à l’obtention du numéro Inami. Cette attestation donne la possibilité de se former lors de stages et de facturer les prestations à l’assurance maladie. Elle a été présentée comme solution à la problématique du trop grand nombre d’étudiant.e.s inscrit.e.s en études de médecine par rapport au quota de numéro Inami disponible, sous le gouvernement De Block.
Selon Catherine Fonck, le projet de loi du ministre Vandenbroucke présente un article donnant la base légale à l’Inami de ne plus attribuer le précieux sésame aux étudiant.e.s qui n’ont pas l’attestation de 1ère année d’études. La conséquence ? L’impossibilité pour ces dernier.ère.s d’exercer alors qu’ils.elles ont réussi.e.s leurs études. Malgré la précision du ministre, lors du débat en commission, que cet article ne pourrait entrer en vigueur uniquement après l’adoption d’un arrêté, l’opposition n’a pas été convaincue.

La Smals encore plus puissante ?

L’autre inquiétude concerne la création d’une base de données de santé centralisée confiée à l’ASBL Smals : service informatique qui gère entre autres l’ensemble des données informatiques de l’Etat en matière de sécurité sociale dirigé par Frank Robben. Elle était qualifiée d’« ASBL la plus puissante du pays » par nos collègues d’Alter Echos dans un article du 11 novembre 2016. Sofie Merckx (PTB) souligne que les problèmes de conflits d’intérêts et de gestion des données continuent « à poser problème et on ne le règle pas, ni au parlement, ni au gouvernement. » Pour elle, ce projet met à mal « les balises en matière de protection des données sensibles de santé. »