Le Conseil d'Etat rejette la résidence obligatoire

Le Gouvernement avait adopté des mesures obligeant les candidats réfugiés recevables à résider dans la commune qui leur a été désignée. Le Conseil d’Etat vient d’en rendre un avis très critique.

Depuis janvier 2001, les candidats réfugiés résident dans des centres d’accueil. Si leur demande est jugée recevable (moins de 10% des cas), ils quittent le centre et ont droit, le cas échéant, à l’aide sociale du CPAS désigné. Certains décident alors de se rendre dans des grandes villes, comme Anvers.

Les mesures consistaient à ne plus verser aucune subvention au CPAS pour le candidat réfugié recevable s’il ne séjournait pas dans la commune désignée. De plus, l’aide sociale (équivalente au minimex) pouvait être réduite de 20% s’il refusait un logement proposé par le CPAS.

Le Conseil d’Etat a jugé ces mesures discriminantes pour les CPAS, et n’approuvent pas non plus la deuxième mesure. Elles ont donc été retirées.
Le ministre Vande Lanotte, instigateur, ne renonce pas et proposerait dans les semaines à venir une solution technique .