Les APE étudiés par la Cour des comptes

Des efforts de simplification, de cohérence et de transparence doivent encore être réalisés pour le système des aides à la promotion de l’emploi (APE).

C’est en tout cas l’avis de la Cour des comptes. Depuis 2003, le décret wallon "APE" regroupe en un seul statut sept mesures de résorption du chômage. La Cour a dressé le bilan de deux ans de mise en application du dispositif, au niveau de son coût, de son fonctionnement et de sa contribution à la mise au travail.

Le système d’aide à l’emploi wallon compte un budget de 466 millions, et concerne près de 37.000 travailleurs (31.000 ETP). 70% des employeurs bénéficiant de la mesure œuvrent dans le secteur non-marchand.

Le financement du coût salarial des postes APE dépend de plusieurs ministres. Des paiements directs s’ajoutent parfois à d’autres subventions, ce qui engendre un surcroit de travail pour les employeurs.

Le délai entre l’introduction de la demande et la notification de la décision est de 150 jours. Ou en tout cas théoriquement, car le délai est souvent dépassé. Les décisions sont alors souvent prises avec effet rétroactif, ce qui pose des problèmes administratifs et de liquidation de subvention.

Dans le secteur public, certaines règles de gestion des points sont évolutives, complexes, peu transparentes voire illégales. Ce qui crée une inégalité de traitement entre employeurs. Dans le non-marchand, plusieurs critères comportent une part d’appréciation subjective. Dans le secteur marchand, l’octroi des aides, épingle la Cour, conduit dans de nombreux cas au versement de subventions excédentaires.

Le FOREM est confronté à des difficultés de récupération de versements indus dans le cadre de projets PRIME. Plusieurs employeurs endettés vis à vis de l’Office ont été transférés dans la nouvelle mesure sans avoir conclu de plan d’apurement ou sans le respecter. Alors que c’était une cause d’inéligibilité.

Enfin, le rapport reste perplexe sur l’objectif de mise à l’emploi de travailleurs plus fragilisés. Les travailleurs fragilisés ne représentent que 18% des postes APE dans le non-marchand, et 4% dans le marchand. Ils sont cependant plus nombreux dans le public (31%).

(Photo : Cour des comptes)