Réforme 2025 des pensions en Belgique : où en sommes-nous ?

Mais que sait-on exactement à ce jour ? Quels sont les points clairs et quelles zones d’ombre subsistent encore ? Le Guide Social fait le point sur les grandes lignes de cette réforme des pensions et les questions qui restent en suspens.

L’âge de la retraite recule

À partir de janvier 2025, l’âge légal de la retraite passe de 65 à 66 ans. Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1964, l’âge légal devrait passer à 67 ans (entrée en fonction en 2030).

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Condition de travail effectif pour la pension minimum

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle condition de travail effectif est ajoutée pour pouvoir bénéficier de la pension minimum.

Les modifications majeures :

Il faut désormais justifier d’un certain nombre de trimestres de travail effectif, équivalent à 5.000 jours sur l’ensemble de la carrière. Cela correspond à 16 années d’occupation à temps plein ou à 35,6 % d’une carrière complète.

Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif, comme :

• Les périodes assimilées dans le cadre du plan famille.
• Les congés de maternité.
• Les périodes de dispense COVID (2020-2022).

La règle des deux tiers de carrière reste en vigueur : vous devez avoir une carrière au moins égale à ⅔ d’une carrière complète et chacune de vos années de carrière doit comporter au moins 208 jours (cela équivaut à environ 30 ans).

Et pour les indépendants ?

• Indépendants exclusivement : doivent justifier 64 trimestres de travail effectif.
• Carrière mixte (salarié/indépendant/fonctionnaire) : les règles du régime salarié ou fonctionnaire s’appliquent.

La notion de travail effectif

La notion de travail effectif n’est pas encore pleinement explicitée et vous êtes nombreux à être en attente de ce qu’elle recoupe exactement. Cependant, certaines exceptions à cette condition sont déjà annoncées :

• Personnes nées avant 1963.
• Personnes ayant 56 ans ou plus au 1er janvier 2025, avec une carrière de deux tiers.
• Certains bénéficiaires de pension de survie.
• Conjoints aidants bénéficiant d’une condition assouplie.

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Qu’en est-il des mesures transitoires ?

La réforme des pensions introduit une nouvelle exigence de travail effectif pour ouvrir le droit à la pension minimum. Cependant, des mesures transitoires sont prévues pour alléger cette condition pour certaines catégories de personnes, notamment celles proches de la retraite.

Les personnes nées entre 1963 et 1969 ne devront pas justifier 64 trimestres de travail effectif, mais un nombre réduit selon leur année de naissance :

• Nés en 1963 : 16 trimestres requis
• Nés en 1964 : 19 trimestres requis
• Nés en 1965 : 23 trimestres requis
• Nés en 1966 : 29 trimestres requis
• Nés en 1967 : 35 trimestres requis
• Nés en 1968 : 45 trimestres requis
• Nés en 1969 : 55 trimestres requis

Cette mesure concerne aussi les bénéficiaires d’une pension de survie dont le conjoint décédé était né entre 1963 et 1969.

Ce qui reste à préciser…

Un arrêté royal devra encore préciser :

• Ce qui constitue deux tiers d’une carrière complète d’indépendant.
• La définition exacte d’un trimestre de travail effectif.
• L’intégration des périodes de travail à l’étranger.
• Comment les périodes d’assimilation maladie seront déduites du nombre de trimestres de travail effectif à prouver.

Un nouveau bonus de pension

Un nouveau bonus de pension est mis en place pour inciter les travailleurs à retarder leur départ à la retraite.

Qui peut en bénéficier ?

• Les personnes qui peuvent prendre leur pension (anticipée ou à l’âge légal) mais choisissent de continuer à travailler.
• Les indépendants sont également éligibles.

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Les caractéristiques du bonus de pension :

• Il sera exonéré de cotisations sociales et d’impôts.
• Il s’appliquera aux pensions prenant cours après le 1er janvier 2025.
• Seul le travail effectué après le 1er juillet 2024 comptera pour le nouveau bonus.
• Il ne sera pas cumulable avec l’ancien bonus pour les indépendants.

Quels sont les plafonds et modalités de ce nouveau bonus de pension ?

Le bonus de pension sera calculé à partir d’un maximum de 4 trimestres par année de référence pour les indépendants.

• Plafond global :
  • 12 trimestres maximum pour les indépendants.
  • 936 jours maximum pour ceux ayant une carrière mixte.
  • Montant maximal : 46 882,74 € (non indexé).
• Paiement unique ou sous forme de rente mensuelle.

Sources :

Moniteur belge : www.ejustice.just.fgov.be

Travaux parlementaires : www.lachambre.be