Les incivilités punies par les communes

Depuis vendredi, une petite quarantaine d’infractions pourront être poursuivies par les communes, et non plus par les tribunaux.

Les infractions uniquement passibles de sanctions administratives (comme le tapage nocturne ou diurne, les tags, les déchets sur la voie publique) ont été dépénalisées. Elles pourront être constatées par des agents communaux désignés ou des agents des sociétés de transport en commun. Des employés de sociétés de gardiennage pourront également les déclarer à la police. Un agent communal pourra prendre une sanction administrative de maximum 250 euros (maximum 125 euros pour les mineurs de plus de 16 ans).

Des infractions dites ’mixtes’ (comme les menaces, les injures, les coups et blessures, la dégradation de tombeaux et monuments) devront être constatées par des policiers. Les dossiers sont ensuite envoyés au Parquet, qui statue.