Nouvelles mesures pour les accueillantes indépendantes et les crèches privées
Dans le cadre de la réforme qui touche les milieux d’accueil de la petite enfance, la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un arrêté le 17 septembre 2020. Quelles sont les nouvelles mesures pour les accueillantes indépendantes et les crèches non-subventionnées ?
En décembre dernier, la Fédération des Milieux d’Accueil de la Petite Enfance (FeMAPE) et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) avaient déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat contre les mesures relatives à la réforme Milac. L’arrêté du 17 septembre 2020 fait suite aux revendications et apporte des modifications concernant la réforme Milac, notamment sur la question du statut juridique des accueillantes indépendantes ainsi que du personnel et du pouvoir organisateur des crèches non-subventionnées.
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Pas de modification de statut pour les accueillantes indépendantes
Conformément au décret du 21 février 2019, les accueillantes indépendantes pourront continuer à exercer leur travail seule ou en co-accueil comme personne physique sous le statut d’indépendant. Il y a des modifications concernant les conditions d’autorisation mais pas concernant le statut. Les accueillantes pourront recevoir une subvention de l’ONE de maximum 250€ par an et par place sous certaines conditions (horaire d’ouverture...).
De personne physique à personne morale
Suite à l’arrêté du 17 septembre 2020, les crèches sans subsides doivent être administrées par un pouvoir public ou prendre la forme d’une ASBL ou de toute forme de société commerciale ou non. Ainsi, la règle est que le milieu d’accueil doit être organisée par une personne morale. Les crèches dirigées par une personne physique et autorisées avant le 1er juillet 2020 doivent se constituer en personne morale avant le 1er janvier 2026. Cette disposition vise à améliorer la stabilité et la qualité de l’accueil et à laisser du temps à la crèche de se constituer en personne morale.
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La question du statut du personnel
La réforme prévoyait l’obligation de recruter des employés uniquement sous statut salarié, statutaire ou sous la forme d’un stage de longue durée. L’arrêté du 17 septembre 2020 a reporté cette disposition au 1er janvier 2022. Cette mesure ne concernera que les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, toute convention avec des travailleurs indépendants établie avant le 1er janvier 2022 pourra se poursuivre au-delà de cette date. Cette mesure a pour objectif l’assurance de la qualité de l’accueil dans les milieux de la petite enfance en offrant de meilleures conditions de travail au personnel.
En outre, le personnel pourra continuer à prendre part aux décisions du pouvoir organisateur mais ne pourra dépasser la moitié des membres de l’instance.
Le rôle de la direction
La direction pourra garder son rôle d’accueillant d’enfants jusqu’au 1er janvier 2022. A l’instar des travailleuses indépendantes, le personnel de la direction d’une crèche privée et autorisée avant le 1er juillet 2020 pourra continuer à exercer ses fonctions au-delà du 1er janvier 2022.
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