Réforme des ASBL : comment mettre à jour vos statuts d'ici 2024 ?
Il n’y a plus de temps à perdre ! D’ici le 1er janvier 2024, toutes les ASBL, sans exception, devront avoir mis leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations. Afin de vous guider, pas à pas, dans l’adaptation de vos statuts, MonASBL.be lance une série d’articles pratiques et didactiques. Un contenu riche signé de la plume experte de Jérôme Henri, avocat spécialisé en droit des ASBL. [Un article de MonASBL.be]
Depuis le 1er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations a définitivement remplacé la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Cette réforme a chamboulé le paysage associatif, apportant de nombreux changements auxquels il convient d’être vigilant. Cette série d’articles a pour objectif d’identifier les principales modifications apportées par l’introduction du nouveau Code et de vous aider dans la mise en conformité des statuts de votre ASBL à ces nouvelles dispositions.
Dans le cadre de ces articles et par facilité de lecture, le terme « association » vise les associations sans but lucratif. Nous rappelons que seules les associations sans but lucratif sont dotées de la personnalité juridique, au contraire des simples associations de fait qui ne sont régies par aucune règle spécifique et auxquelles le Code ne s’applique pas.
Une mise en conformité à ne pas prendre à la légère !
Bien que le nouveau Code soit applicable aux associations depuis le 1er janvier 2020, le législateur a fait le choix d’accorder un délai de régularisation jusqu’au 1er janvier 2024 à toutes les associations existantes au 1er janvier 2020 pour conformer leurs statuts aux nouvelles dispositions. La mise à jour est néanmoins obligatoire à l’occasion de la première modification des statuts avant cette date.
Il est impératif de faire le nécessaire endéans ce délai, au risque de voir la responsabilité personnelle des administrateurs de l’association engagée. En effet, la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations prévoit expressément, en son article 39, §1er, alinéa 2 que « les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par […] l’association ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation ». Il est difficile de percevoir quel serait le dommage découlant directement d’une absence de mise à jour des statuts puisque, comme nous le verrons ci-dessous, les dispositions impératives de la loi sont déjà d’application à toutes les associations. Il convient cependant d’être prudent et de garder à l’esprit que les statuts constituent le mode d’emploi de l’association et ne doivent pas induire en erreur les tiers ou l’association par des mentions obsolètes.
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