Réforme petite enfance : La ministre Linard répond à la polémique

Les craintes exprimées par cette fédération portent d’une part sur les dommages engendrés par la crise sanitaire et d’autre part sur la réforme de la petite enfance adoptée sous la précédente législature, et dont les contours sont en train d’être redessinés, en concertation avec les représentants du secteur.

La Ministre tient tout d’abord à rassurer par rapport aux chiffres présentés dans le sondage de la FEMAPE et faisant état de « 8000 places » susceptibles d’être menacées, ce nombre correspondant à l’entièreté du secteur indépendant non-subventionné.

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Moins de pertes de places en 2020 qu’en 2019

Suite à la parution des résultats de ce sondage, l’ONE a réalisé à la demande de la Ministre une analyse comparative de l’évolution des places d’accueil dans le secteur non-subventionné depuis le début de l’année jusque début septembre 2020 (soit trois-quarts de l’année) avec la même période en 2019.

Sur cette base, on constate que le nombre de places perdues par le secteur non-subventionné est de 114 pour les 9 premiers mois de l’année et que ce nombre résulte de réductions de places chez les accueillantes indépendantes et du côté des haltes-accueil non-subventionnées. Ces baisses sont inférieures à celles de 2019, où la réduction de places pour ces deux groupes s’élevait à 244 places.

Par contre, il est vrai que l’an dernier, des créations de places non-subventionnées avaient permis de ne pas altérer l’équilibre global, ce qui ne sera que partiellement le cas cette année en raison de la crise sanitaire. Cette baisse de places sera toutefois compensée par des augmentations de places dans le secteur subventionné à savoir, d’une part, des ouvertures dans le cadre du plan Cigogne et d’autre part, des accroissements de capacité dans le cadre de la réforme qui, à ce stade, sont évalués à environ 300 places en 2020.

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17 millions d’aides d’urgence

L’évolution de la situation est suivie de près, tant par l’ONE que par la Ministre de l’Enfance. Le secteur a en effet traversé des difficultés durant la crise, malgré les aides mises en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La volonté de la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis le début de la crise du COVID-19 a toujours été de préserver la viabilité des milieux d’accueil. 17 millions d’aides d’urgence ont été débloqués par le Gouvernement et une cellule de veille a été mise place au sein de l’ONE pour venir en aide à tout milieu d’accueil menacé de faillite dans le contexte particulier que nous connaissons. Il faut toutefois constater que le versement de certaines aides a souffert d’un retard regrettable dans certains cas malgré la mobilisation des équipes de l’ONE.

La Ministre rappelle que la cellule de veille peut être sollicitée par tout milieu d’accueil en difficulté. A ce jour, 56 dossiers ont d’ores et déjà été ouverts. Un traitement individualisé de chaque situation est réalisé.

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Une réforme concertée avec le terrain

Par ailleurs, la Ministre souhaite aussi rassurer les milieux d’accueil qui se sentent menacés par la réforme des milieux d’accueil. Un courrier a été envoyé par l’ONE en ce sens à l’ensemble des maisons d’enfants privées et aux accueillantes indépendantes.

Depuis le début de la législature, de nombreux chantiers de cette réforme, lancée sous la précédente législature, ont été rouverts afin, d’une part, de prendre le temps pour une nécessaire concertation avec les acteurs de terrain, et d’autre part, d’apporter plus de souplesse dans sa mise en œuvre lorsque cela s’avère nécessaire.

Mi-septembre, de premiers ajustements à cette réforme ont été adoptés par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour assurer la pérennité des structures existantes, tenir compte de la réalité de terrain, de la diversité actuelle des milieux d’accueil et du temps nécessaire pour s’adapter au nouveau paysage de l’accueil.

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Quels ajustements ?

Les ajustements, concertés avec l’ensemble des fédérations, les syndicats et les autres acteurs sectoriels portent entre autres sur :

• les conditions d’autorisation qui ont été modifiées et assouplies afin de répondre aux demandes du secteur non-subventionné : ainsi, le pouvoir organisateur de tout nouveau milieu d’accueil doit être une personne morale, mais plus nécessairement une ASBL ou un pouvoir public ;
• le report à 2022 de l’application des normes en matière de personnel de direction et d’exigence en matière de contrat de travail dans les milieux d’accueil collectifs. Cette disposition ne concerne que les nouveaux engagements à partir du 1er janvier 2022. Toutes les conventions existantes au 31 décembre 2021 avec du personnel indépendant pourront perdurer au-delà de la date du 1er janvier 2022. De plus, ce report à 2022 permettra d’évaluer, avec le secteur, l’impact de cette règle sur les différents milieux d’accueil ;
• plus de souplesse dans l’interprétation de la norme d’encadrement de manière à pouvoir assurer un encadrement renforcé des sections des plus jeunes bébés et allégé pour les sections des plus grands enfants ;
• l’assouplissement des exigences en matière d’heures d’ouverture pour s’adapter aux réalités des milieux d’accueil en zone urbaines et permettre l’organisation de réunions d’équipe ;
• une phase-test et une approche individualisée pour accompagner les milieux dits atypiques.

==> La concertation sur les autres volets de la réforme de la petite enfance, notamment sur les exigences en termes de formation, reste ouverte et se poursuit.

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Des moyens financiers supplémentaires pour la petite enfance

La crise a également montré, comme le dénonce la Femape dans son communiqué, la fragilité des accueillantes conventionnées, en énorme majorité des femmes. Des moyens supplémentaires seront affectés à la poursuite du passage au statut d’accueillante salariée et à la lutte contre cette situation précaire. De plus, et dans l’attente d’un nouveau contrat de gestion de l’ONE qui sera négocié dans les prochaines semaines, dix millions d’euros ont été dégagés pour initier des politiques nouvelles dans le secteur de l’enfance.

Des rencontres avec plusieurs fédérations représentatives, dont la FEMAPE et la FEDAJE (qui représentent toutes les deux le secteur non-subventionné), auront lieu dans les prochains jours pour dialoguer sur les constats posés, les difficultés soulevées et les perspectives pour le secteur. « Le dialogue s’est ouvert l’année dernière, il est important qu’il puisse se maintenir dans l’intérêt de l’ensemble des milieux d’accueil de la petite enfance. La mise en place de cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à des pertes de places ni à des pertes d’emploi », conclut Bénédicte Linard.