Santé mentale : la dernière législation déplaît aux prestataires de soins

La Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé du 22 avril 2019 (LQPSS) fixe la “bonne” pratique des soins et les dossiers informatisés (DPI) des différents prestataires de soins de santé “physique”. Cependant, elle ne reconnaîtrait pas la spécificité du champ de la santé mentale. Les professionnels du secteur estiment que la publication des arrêtés d’exécution, qui doivent définir les modalités de la loi, menacerait le secret professionnel de leur profession.

Le secret professionnel en danger ?

Une des craintes principales concerne la non protection des données et informations vis-à-vis des patients. “La base essentielle de notre pratique s’appuie sur le fait que les confidences ne sont jamais partageables (principe inscrit dans l’article 458 du Code pénal) ; ceci ne serait plus le cas dans la nouvelle loi LQPSS”, déplorent les professionnels de santé mentale (FFBPP & IFISAM, APPPSY, ARPP, BVP-SBP et SBP), dans leur lettre. “Si dans certaines situations particulières, le DPI (bien mesuré et gradué) peut être considéré utile dans le cadre de soins coordonnés entre plusieurs prestataires, ET les contenus ET le fait-même de consulter un psy doivent pouvoir rester secrets”, enchaînent-ils.

La fédération regrette ensuite le fait que le patient ne peut pas exiger que son dossier “psy” soit exclu du reste de son DPI à cause de la version actuelle du consentement “éclairé” : “Nous savons tous pourtant combien c’est essentiel. Nous devons pouvoir faire valoir cette absolue nécessité”. Elle réclame aussi un traitement informatique spécifique pour le secteur “psy”, à l’image d’autres sujets sensibles. Enfin, elle souhaite remettre le secret professionnel au goût du jour : “Nous rencontrons tous de multiples exemples de situations où le fait-même d’une divulgation possible de la consultation “psy” pourrait s’avérer catastrophique pour ces patients ainsi que l’avenir et la qualité de notre travail avec eux”.

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L’APD sceptique face au projet de loi

Comme tout projet de loi à propos des données des personnes, la loi LQPSS a fait l’objet d’un avis de l’APD (Autorité de Protection des Données), laquelle a formulé des inquiétudes et recommandations concernant “le consentement éclairé du patient”. “Nous pensons que nous devons veiller à ce que, au minimum, les arrêtés d’exécution puissent tenir compte de ces deux remarques de l’APD”, souligne la fédération. L’administration de la Commission sectorielle 13 (professions médicales et paramédicales) du CSIPM (Conseil Supérieur des Indépendants et PME) se charge également de traiter les questions soulevées par la LQPSS qui concernent plusieurs catégories de prestataires de soins.

En attendant la parution des arrêtés d’exécution, ce petit groupe encourage les travailleurs du secteur (associations, services de santé mentale, organismes de formation...) à travailler en coopération et à échanger leurs informations pour pouvoir faire face à des répercussions qui toucheraient l’ensemble du secteur. A l’heure actuelle, il est prévu une réunion avec la Commission sectorielle 13 début juin dans le but de construire une stratégie commune à présenter au cabinet du ministre Vandenbroucke.