Un budget pour les créances alimentaires

Les avances sur créances alimentaires ont fait l’objet d’un accord ce lundi au Comité ministériel restreint consacré au budget. Un budget de 20 à 40 millions par an est prévu.

La loi du 21 février 2003 créant le Service fédéral des créances alimentaires (SECAL) prévoyait d’avancer les pensions alimentaires impayées et de les récupérer auprès du débiteur défaillant. Mais jusqu’ici, le service ne s’est chargé que du recouvrement des créances impayées, les CPAS continuant d’avancer les créances impayées aux plus démunis.

Les avances concerneront uniquement les créances alimentaires dûes pour les enfants. Les revenus seront toujours plafonnés, mais le plafond va être relevé de 980 euros à 1.152 euros nets par mois (+53 euros par enfant à charge). Les CPAS continueront les avances jusqu’au 1er octobre, où le SECAL devrait enfin assurer l’octroi des avances.