Une caution de 25.000 euros pour les entreprises de titres-services
08/10/12
A l’avenir, toute personne souhaitant créer une société de titres-services devra au préalable verser une caution de 25.000 euros. L’objectif ? Assurer un meilleur contrôle du secteur des titres-services, souvent accusé de distordre la concurrence.
Cette somme, bloquée sur un compte de l’ONEM pendant tout le temps que durera l’agrément, sera remise à l’entreprise à l’issue de ce dernier.
Dans le cas où l’entreprise connaîtrait des difficultés de paiement, les 25.000 euros serviront en premier lieu à rembourser les sommes impayées à l’ONEM, à l’ONSS ou encore au fisc.
Ajouter un commentaire à l'article