Une demande unique pour un logement social

Depuis le 1er janvier 2008, les candidats à un logement social en Wallonie ne doivent s’inscrire qu’une fois.

Jusqu’ici, il fallait introduire autant de dossiers, avec tous les documents nécessaires, que de sociétés de logement sollicitées. Ce qui multipliait les démarches et compliquait l’attribution des logements. Depuis le 1er janvier, le candidat remplit un formulaire unique, qui est valable pour l’ensemble des sociétés choisies.

Mais si le candidat refuse une proposition de logement, il ne pourra plus introduire de demande auprès de cette société, et devra attendre six mois pour s’inscrire auprès d’une autre société.

Un logement proportionné

Les contrats de locations seront des baux de 9 ans renouvelable et résiliable tous les 3 ans. Cette résiliation de la part de la société pourra survenir par exemple si les revenus dépassent un certain plafond, ou si le logement n’est plus adapté à la composition du ménage.

Le critère de logement proportionné définit le nombre de chambres selon la composition du ménage. Si un ménage habite un logement avec deux chambres excédentaires, il devra accepter un relogement dans la même commune ou payer un supplément. Le logement proportionné prendra aussi en compte l’hébergement partagé des enfants.

De nouveaux critères ont aussi été rajoutés dans les "points de priorité" conditionnant l’attribution des logements. Les personnes subissant de la violence conjugale seront prioritaires. Et les handicapés ou les personnes ayant un handicapé à leur charge auront davantage de points.

Dépolitisation

Le nouveau règlement locatif recherche aussi davantage de transparence et de dépolitisation. Les dérogations du bourgmestre sont limitées aux cas de force majeure, les comités d’attribution des logements ne peuvent plus être composés d’élus, les administrateurs doivent suivre un code de déontologie.

Au 1er février 2008, il y avait 39.383 candidatures pour un logement social, déposées surtout par des ménages monoparentaux.