Assurance chez les prestataires de soins

Les prestataires de soin sont vivement encouragés à prendre souscrire une assurance RC professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité professionnelle. D’ici 2008, cette assurance sera obligatoire.

La loi du 15 mai 2007, relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, a été publiée au Moniteur le 6 juillet 2007. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2008. Elle concerne les prestataires de soins repris dans l’arrêté royal n°78 sur l’exercice des professions de soins de santé (médecins, pharmaciens, accoucheuses, kinés, infirmières...).

L’assurance professionnelle devra couvrir la réparation des dommages suite à la prestation de soins de santé, ou à son absence. Elle couvrira aussi les infections contractées à l’occasion de la prestation. Le contrat d’assurance devra couvrir les risques résultant d’un dommage causé tant par le prestataire de soins que par les personnes sous sa responsabilité.

Dans les hôpitaux, l’assurance d’une institution de soins couvrira les prestations des praticiens y exerçant une activité principale ou accessoire. C’est donc à l’hôpital à couvrir les prestations effectuées en son sein.

Les primes d’assurance seront déterminées en fonction de la spécialité du prestataire et de son activité.

L’assureur devra couvrir les dommages, même en cas de faute lourde. Mais dans certains cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (médecin sous influence de l’alcool, refus d’assistance à personne en danger, ...), l’assureur pourra se retourner contre le prestataire de soins.

(source : DroitBelge.net)