Dispositions annulées pour le revenu d'intégration jugé

Suite à un recours introduit par la Ligue des droits de l’Homme, la Cour d’arbitrage a annulé ce 14 janvier plusieurs dispositions concernant le droit à l’intégration sociale.

Ainsi, les européens qui ne pouvaient établir leur situation de travailleur (ne bénéficiant pas du "réglement CEE 1612/68" sur la libre circulation des travailleurs) ne pouvaient bénéficier du revenu d’intégration. La Cour a annulé cette exclusion. La citoyenneté européenne suffit pour le droit au revenu d’intégration.

La Cour a également ordonné l’annulation de deux dispositions relatives aux taux. Le montant du revenu d’intégration est calculé selon 4 catégories : cohabitant (396,8 €), isolés (595,32 €), isolés avec garde alternée ou pension alimentaire à payer (694,54 €), et les familles monoparentales avec enfants à charge (793,76 €). Selon la décision de la Cour, le taux cohabitant doit tenir compte également de la charge d’enfant, comme le taux isolé. D’autre part, le taux isolé majoré (pour pension alimentaire) doit être également octroyé aux parents payant une contribution pour un enfant placé.