Fonds pour les créances alimentaires

Une proposition de loi sur la création d’un fonds de créances alimentaires a été déposé au Parlement. Ce fonds permettra aux personnes privées de pension alimentaire de percevoir une avance, plafonnée à 200 euros.

Identifié comme une cause majeure de précarité, le non-paiement touche 40% des familles monoparentales divorcées. Les démarches à réaliser dans ce cas sont longues et chères, et beaucoup abandonnent la procédure.

A partir d’un jugement en sa faveur, le créancier d’aliment devra prouver qu’il a tenté de récupéré les sommes (par acte d’huissier) et que le débiteur s’est soustrait au paiement de 2 mensualités au cours des 6 derniers mois. Il pourra adresser sa demande à la commune ou au CPAS, qui ont 15 jours pour en examiner la conformité avant de la communiquer à l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines, qui se retournera contre le débiteur pour récupérer la créance.

Le système actuel, impliquant les CPAS, a montré ses limites. L’avance est conditionné au revenu du créancier (environ 11.000 euros par an), et l’avance est limitée à 124 euros par enfant.

Le Fonds, qui pourrait être mis en place dès fin 2002, serait logé au ministère des Finances.