L'UVCW remet un avis concernant le statut des accueillantes d'enfant

Conclusion de l’avis

Le CA de l’UVCW s’est prononcé en en faveur de la création d’une échelle barémique spécifique qui serait inférieure à celle prévue dans l’échelle D2 afin que le subside de la Communauté française couvre la mise en œuvre de ce statut au sein des pouvoirs locaux. Notre conseil d’administration tient à rappeler que les pouvoirs locaux ne peuvent se permettre des nouvelles charges financières et que la neutralité budgétaire a, depuis le début de ce dossier, toujours été revendiquée.

Enjeux et état du dossier

Le Gouvernement de la CF a approuvé le 20 décembre 2017, l’avenant n°9 du contrat de gestion de l’ONE. Grâce à cet acte, l’ONE pourra lancer les appels à candidature pour le lancement du projet- pilote. Les premiers engagements auront donc lieu en mars 2018. Le secteur privé a, pour sa part, négocié et déposé une CCT qui prévoit toute une série de dérogations (notamment à l’ancienneté) afin que les barèmes prévus par la CP 332 ne dépassent pas le subside prévu la ministre. Le Comité C bruxellois a signé un protocole d’accord afin que les accueillantes d’enfants émanant des deux services communaux bruxellois entrent dans le projet-pilote.

Un groupe de travail

En Région wallonne, un groupe de travail du comité C a été créé afin de déterminer l’échelle barémique à appliquer et à examiner la question de la neutralité budgétaire des pouvoirs locaux. Le groupe technique s’est réuni le 22 décembre 2017. Le cabinet de la ministre des Pouvoirs locaux a fait état d’un tableau reprenant des chiffres qui correspondent aux subsides la Communauté française.

Barèmes et surcoût

Partant de l’hypothèse de l’échelle barémique de la fonction locale définie par la circulaire RGB la plus proche de celle des accueillantes conventionnées, l’UVCW a évalué que l’application aux accueillantes du barème des puéricultrices (barème D2 évoluant automatiquement en D3 par ancienneté) aboutirait à un coût annuel de 41.491,15 EU. Ce surcoût ne tient pas compte des cotisations nécessaires à la constitution du 2ème pilier de pension pour les contractuels des services publics locaux. Si on considère une cotisation de 3% de la masse salariale contractuelle, cela porterait le coût annuel par accueillante à environ 42.735.88EUR.

Nous pouvons constater qu’il existe une différence entre ce coût basé sur cette échelle et le subside de la Communauté française, qui constituerait un surcoût pour les pouvoirs locaux.

Contexte

L’UVCW est, pour rappel, favorable au développement d’un tel statut complet, moyennant son financement intégral par la communauté française. La ministre se positionnait sur ce point dans une logique de financement basée sur la CP 332, au sein de laquelle est négocié le statut complet des accueillantes dépendant du secteur privé, via une convention collective de travail. Cependant, c’est dans le cadre du comité C régional que doit se négocier le statut des accueillantes conventionnées dépendant des pouvoirs publics locaux. L’UVCW a donc attiré l’attention, tant de la ministre régionale en charge des pouvoirs locaux que de la ministre communautaire de la petite enfance, sur les spécificités à prendre en compte pour les accueillantes émanant d’un service public.