La réglementation des structures d'accueil franco-wallonnes est renforcée

En Wallonie, les établissements d’accueil pour les personnes handicapées reçoivent de nombreux Français, une situation parfois difficilement compréhensible pour les Belges qui ne trouvent pas de place en institution. En effet, le coût d’une place en Belgique est moins important, et ces structures sont donc financées par la France. Un accord franco-wallon a donc été conclu depuis 2011 pour renforcer la coopération des deux gouvernements. Vendredi 30 mars se tenait la 3ème Commission mixte paritaire sur le sujet en présence de la ministre wallonne de l’Action sociale, Alda Greoli et de la secrétaire d’Etat française chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. La ministre wallonne y a présenté la nouvelle réglementation pour l’agrément des structures financées par une autorité étrangère.

Un renforcement du cadre réglementaire

La 3ème Commission mixte intervenait au lendemain de l’approbation en 3ème lecture par le gouvernement wallon d’un projet d’arrêté relatif aux conditions d’agrément. Après les maisons pirates, ce sont donc les structures accueillant des personnes en situation de handicap financées par une autorité étrangère qui sont soumises à une réglementation plus stricte. L’AViQ est en train de réaliser un vaste état des lieux afin d’évaluer les adaptations nécessaires. La nouvelle réglementation vise essentiellement les milieux de vie, la qualité de prise en charge et le personnel. Par exemple :

– des maxima sont fixés en matière de personnes par bâtiment : 40 par bâtiment et 80 pour un ensemble de pavillons, 10 pour un milieu de vie (séjour, cuisine…) ;

– les chambres doivent être individuelles et les locaux destinés aux activités, bien séparés des lieux de vie ;

– les mineurs sont clairement séparés des majeurs, tandis que différents outils doivent être mis en place quant à la qualité de la prise en charge : charte, projet de service, rapport d’activités... ;

– enfin, des mesures liées au personnel sont introduites. Alors que le rehaussement des normes quantitatives avait déjà eu lieu, un plan de formation continue devra être établi par institution, afin que chaque professionnel suive au minimum deux jours de formation par an, en lien avec les besoins des personnes accueillies.

La Commission a aussi porté à 20 le nombre d’inspections communes par l’AViQ pour la Wallonie et l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France prévues en 2018, qu’elles soient programmées ou initiées suite à des évènements préoccupants. Ce renforcement du cadre réglementaire intervient quelques semaines après la mise en place du Plan Erich (Ensemble Rénovons les Institutions pour les Citoyens handicapés), un appel à projets visant à soutenir des travaux d’infrastructures pour un total de près de 50 millions, au terme d’une sélection parmi 114 projets candidats.

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Une collaboration intergouvernementale

Pour cette 3ème Commission mixte, Alda Greoli et Sophie Cluzel ont choisi pour cadre l’ASBL Horizons Neufs à Louvain-La-Neuve, qui accueille des personnes présentant des déficiences intellectuelles. Pour la secrétaire d’Etat française, il était essentiel "de faire le point sur la situation des personnes en situation de handicap françaises accueillis en Belgique qui sont l’objet d’une grande attention de ma part. Je salue la qualité de la dynamique engagée entre la France et la Wallonie qui permet un suivi précis des situations individuelles et le renforcement des contrôles". En effet, les derniers relevés de décembre 2016 font état de 7.192 personnes de nationalité française dans les services wallons (5.735 adultes et 1.457 jeunes). Alda Greoli a elle aussi insisté sur l’importance de l’accord franco-wallon. "La Commission mixte est un moment essentiel de la collaboration entre la France et la Wallonie dans l’approche de l’accueil de la personne en situation de handicap", déclare-t-elle, "Après les premiers pas en 2014 et 2016, cette collaboration a véritablement permis d’échanger sur le soutien régional au rehaussement constant des normes d’accueil mais aussi d’enclencher une dynamique de contrôle conjointe, dont toutes les personnes sont aujourd’hui bénéficiaires, françaises comme wallonnes."

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Un accord de longue date

Face au nombre important de Français en situation de handicap accueillis dans des structures d’hébergement et de prise en charge en Wallonie, le Gouvernement de la République Française et le gouvernement wallon ont mis en place un cadre commun de travail et d’échanges à travers la signature de l’accord franco-wallon, conclu le 22 décembre 2011.

Cet accord-cadre témoigne de la volonté des deux gouvernements de renforcer leur coopération pour garantir l’amélioration de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des ressortissants français handicapés en favorisant notamment l’échange d’informations et le transfert des connaissances et bonnes pratiques. Il prévoit les modalités d’échange des informations administratives des Français en situation de handicap hébergés dans des structures wallonnes et la mise en place de contrôles communs dans les établissements d’accueil belges par l’AViQ pour la Wallonie et l’ARS Hauts-de-France. Il prévoit également la conclusion de conventions avec les établissements wallons accueillant des enfants et adolescents fixant les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes, les modalités de prise en charge financière et de remboursement des frais.

L’accord-cadre s’appuie sur une Commission mixte chargée de suivre l’application des dispositions prévues dans l’accord et de proposer d’éventuelles modifications.

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