La vigilance s'impose pour le secret professionnel

La vigilance s'impose pour le secret professionnel

La Ligue des droits de l’Homme, le Service droit des jeunes de Bruxelles, le Comité de vigilance en travail social et la Haute Ecole Bruxelles Brabant dénoncent dans un communiqué l’introduction de l’article 458ter dans le Code pénal, qui oblige les professionnels du psycho-médico-social à lever le secret professionnel dans le cadre des "concertations de cas". Cette disposition, qui faisait partie de la loi "Pot-pourri V", est en vigueur depuis le 3 août 2017 et a fait l’objet d’un rapport détaillé de la part des associations.

L’année dernière, le secret professionnel a fait couler beaucoup d’encre. En effet, la loi "Pot-pourri V" du ministre de la Justice Koen Geens a introduit pour certains professionnels une obligation de le lever dans le cadre de certaines mesures judiciaires. La loi a aussi créé un article 458ter dans le Code pénal, qui demande aux travailleurs du secteur de la jeunesse, de la santé, de la justice et de l’aide sociale de partager les informations confidentielles dont ils disposent avec d’autres professionnels dans le cadre des "concertations de cas". La Ligue des droits de l’Homme, le Service droit des jeunes de Bruxelles, le Comité de vigilance en travail social et la Haute Ecole Bruxelles Brabant, qui ont réalisé un rapport sur cette mesure, craignent que ces exceptions, normalement réservées à des cas graves, ne soient généralisées

La levée du secret professionnel dans le cadre des « concertations de cas » ouvre une brèche importante pour le secret professionnel et qui laisse de nombreuses questions en suspens. Un rapport a été réalisé en vue d’aider les professionnels à se poser les bonnes questions…

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Service droit des jeunes de Bruxelles (SDJ), le Comité de vigilance en travail social (CVTS) et la Haute Ecole Bruxelles Brabant (HE2B – Campus Iessid) attirent l’attention des professionnels tous secteurs confondus au sujet de l’article 458ter du Code pénal qui instaure, depuis le 3 août 2017, la levée du secret professionnel dans le cadre des « concertations de cas ». Il s’agit d’une disposition qui ouvre une brèche importante pour le secret professionnel et qui laisse de nombreuses questions en suspens. Un rapport a été réalisé en vue d’aider les professionnels à se poser les bonnes questions…

Des concertations de cas peuvent être organisées entre le parquet, la police et des intervenants psycho-médicosociaux dans des situations où la protection de l’intégrité physique ou morale d’une personne est en cause. Il peut s’agir par exemple, d’une situation de maltraitance d’enfants, mais également d’infractions contre les biens. Si on ne se limite pas aux situations d’extrême danger, ces concertations vont se généraliser et s’effectuer en dehors de la présence de ceux qui livrent leurs secrets et sans leur accord, ainsi qu’entre professionnels aux missions très différentes, ce qui constitue une nouvelle brèche dans le secret professionnel ! En outre, les effets contre-productifs de ce type de dispositif ne sont pas à sous-estimer : qui osera encore se confier à un dépositaire de secret alors que ce dernier doit, dorénavant, dans des cas très vastes, dévoiler ce qui lui est dit ?

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Le secret professionnel est un élément essentiel de l’équilibre des pouvoirs entre l’Etat et le citoyen.

Le pouvoir de la police et de la justice n’est pas absolu. Le secret professionnel protège des valeurs essentielles : le droit de la défense, le respect de la vie privée, le droit à l’aide médicale, psychologique, sociale et la nécessité d’avoir un espace de confidentialité permettant la confiance du demandeur d’aide.

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La LDH, le SDJ, le CVTS et la HE2B, au travers d’un rapport synthétisant une journée d’étude avec des professionnels de la question, rappellent ce qu’est le secret professionnel, ses contours et ses enjeux, et invitent les professionnels à se poser les bonnes questions lorsqu’ils sont convoqués à une concertation de cas : suis-je obligé d’y participer ? Suis-je obligé de divulguer les informations ? Quelles sont les informations contenues dans la convocation ? Dois-je informer le bénéficiaire ? Dois-je proposer que le bénéficiaire soit présent ? Quelles sont les informations qui peuvent être transmises ?…

Les secteurs de la jeunesse, de la santé, de la justice, de l’aide sociale générale sont concernés par ces concertations de cas et seront, tôt ou tard, invités à une réunion de concertation en vue d’échanger des informations au sujet de citoyens.

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Il est important pour chaque professionnel de réinterroger ses pratiques eu égard aux modifications législatives et de placer au centre de sa réflexion que le secret professionnel reste la règle, le partage l’exception !



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