Le Code bruxellois du logement réaffirmé

La cour d’Arbitrage a, ce 20 avril, rejeté les recours introduits par le Syndicat National des Propriétaires contre le droit de gestion publique pour les immeubles inoccupés, disposition du Code bruxellois du logement.

Le droit de gestion publique s’applique aux logements inoccupés, et permet aux pouvoirs publics de les rénover et d’en être le bailleur. Un loyer, déduit des frais engendrés, est remis au propriétaire.

Pour la Secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement F. Dupuis, l’arrêt réaffirme la compétence de la Région sur le droit au logement, garanti par l’article 23 de la Constitution. La gestion publique doit permettre de répondre en partie à la crise du logement que connait la capitale. Et de continuer :"je rappelle que les propriétaires peuvent à tout moment demander à l’opérateur immobilier public de reprendre la gestion de leur habitation à condition qu’ils remboursent les investissements consentis pour la rénovation du bien".