Le compte protégé des saisies

Depuis ce 1er janvier, les revenus versés sur le compte en banque sont protégés des saisies.

En cas de saisie ou de cession, des plafonds sont fixés afin de laisser un minimum au débiteur. Jusqu’à 923 euros, les revenus sont totalement protégés. Des tranches de revenus (80%, 60%...) sont protégées jusqu’à 1.197 euros et, au dessus, tout est saisissable. Sont ainsi (partiellement) protégés les revenus du travail et les allocations sociales.

Mais jusqu’ici, dès que ces montants étaient versés sur un compte, ils n’étaient plus distingués des revenus non protégés, et pouvaient être saisies intégralement. Afin de protéger ses revenus, le travailleur faisant l’objet d’une saisie sur salaire devait demander à son employeur de le payer de la main à la main, par assignation postale ou par chèque circulaire.

Un code sera appliqué aux montants protégés lors du virement. L’employeur doit, lorsqu’il verse le salaire, mentionner le code "/A/" au début de la zone de communication libre. Les revenus de remplacement partiellement saisissables (chômage, indemnités d’incapacité de travail...) se voient attribuer le code "/B/", et les prestations sociales totalement insaisissables (allocations familiales, RIS...) le code "/C/".

Par ailleurs, à partir de février, les montants insaisissables seront majorés de 57 € par enfant à charge.