Le Conseil d'Etat critique à l'égard du CGRA

Un récent arrêt du Conseil d’Etat remet en cause la manière dont sont auditionnés les demandeurs d’asile au Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides, relate le Soir du 13 août.

Cet arrêt fait suite à un recours au Conseil d’Etat contre le refus du CGRA de prendre en considération une demande d’asile. Le refus est motivé par des contradications dans le récit du demandeur devant le Commissariat et l’Office des Etrangers.
Mais ces contradictions ne sont pas relevées, l’audition n’est pas enregistrée, et les notes manuscrites sont prises par une personne dont ni l’identité ni la qualité ne sont révélés de manière explicites. De plus, l’auditionné n’est pas invité à signer de PV. Ces notes n’ont donc aucune valeur juridique.

Et le Conseil d’Etat de rappeler que le CGRA, organe quasi-juridictionnel , doit dès lors appliquer les règles procédurales élémentaires. Cet arrêt survient alors qu’un arrêté royal, visant à fixer les règles de procédure devant le CGRA et l’Office des Etrangers, devrait être pris assez rapidement.