Le domicile de l'indépendant insaisissable

Le risque personnel lié à une activité d’indépendant est souvent considéré comme un frein. Applicable depuis ce 8 juin, une nouvelle loi rend "sacré" le domicile principal du travailleur indépendant.

Afin de protéger son logement, l’indépendant doit déclarer sa résidence principale comme insasissable par les créanciers. Cette déclaration est faite par acte notarié et est publiée au bureau des hypothèques.

Le domicile protégé est celui où l’indépendant a sa résidence principale. Si la surface affectée à un usage professionnel représente moins de 30% de la surface totale de l’immeuble, les droits sur la totalité de l’immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface professionnelle dépasse 30%, seuls les droits sur la partie privée peuvent être déclarés insaisissables. Dans ce dernier cas, il faudra établir avant la déclaration un statut de copropriété.

Cette impossibilité de saisir le domicile ne concerne cependant que les créances nées exclusivement de son activité professionnelle et postérieures à sa déclaration (banques, fournisseurs, dettes sociales et fiscales). Le bien peut toujours être saisi à l’égard de dettes extérieures à l’activité d’indépendant, pour l’impôt des personnes physiques, lors de condamnations pénales ou en cas de faute grave à l’origine de la faillite.