Le droit à l'aide sociale renforcé

Depuis l’entrée en vigueur ce 16 juin dernier d’une loi du 10 mars 2005, les droits liés à la charte de l’assuré social sont également applicables à l’aide sociale accordée par les CPAS.

La charte contient un ensemble de règles auxquelles doivent se conformer les institutions de sécurité sociale.

L’aide sociale est notamment accordée aux demandeurs d’asile, en "remplaçant" le revenu d’intégration sociale (ex-minimex) auquel ils n’ont pas droit. Le délai de recours contre la décision du CPAS dans ce cadre est allongé de 1 mois à 3. La Charte oblige également les CPAS à mentionner dans l’accusé de réception le délai d’examen prévu, et à reprendre dans leur décision une série de mentions comme le mode de calcul, l’adresse des juridictions compétentes, les références du dossier..., à défaut de quoi les délais de recours seront suspendus.
(source : Bulletin Social)