Le Fonds des créances alimentaires reporté d'un an

Il semble que les conjoints divorcés dont la pension alimentaire n’est pas payée devront attendre un an de plus.

La création du Fonds des créances alimentaires a été reportée au 1er septembre 2004. Selon un compte rendu de séance du conseil des ministres, cette décision ferait partie de la loi-programme du nouveau gouvernement.

Sa mise en place avait été prévue pour le 1er septembre de cette année, mais il est apparu que le Fonds ne serait pas opérationnel à cette date. Selon le ministre des Finances, le coût de la mise sur pied de celui-ci continue à poser problème au sein du gouvernement. La création du Fonds et son financement feront partie des discussions pour l’élaboration du budget 2004, à la rentrée.

Pour les revenus les plus modestes, le système actuel de paiement des avances par les CPAS reste donc d’application. Elles ne concernent que les pensions alimentaires dûes aux enfants.