Les minimexés pourront faire appel

Depuis le 1er septembre, les "minimexés" avec charge d’enfant peuvent garder leur revenu d’intégration majoré lorsqu’ils accueillent un parent. Des recours rétroactifs au 1er janvier 2005 sont possibles.

Jusqu’ici, la loi prévoyait que lorsqu’une personne avec enfant à charge accueillait un tiers (parent, frère, soeur...), elle voyait son revenu d’intégration divisé par deux, passant de 834 € à 417 €. Suite à un recours de la Ligue des Droits de l’Homme, la Cour d’Arbitrage a annulé, ce 28 juillet 2006, et pour la deuxième fois, cette disposition.

Peu après, le ministre de l’Intégration sociale envoyait une circulaire aux CPAS, leur prescrivant de réviser les dossiers afin de se conformer au nouvel arrêt de la Cour, avec effets au 1er septembre de cette année.

Ce 4 octobre, la Ligue des Droits de l’Homme, rappelant que l’annulation de la Cour d’Arbitrage avait pour conséquence juridique que la norme était censée n’avoir jamais existé, demandait que les dossiers soient revus à la date d’entrée en vigueur de la disposition, soit le 1er janvier 2005. Pour la Ligue, le Gouvernement pourrait adopter une stratégie consistant à miser sur les difficultés des bénéficiaires à faire valoir leurs droits, pour des raisons bureaucratiques ou budgétaires.

En réaction, le lendemain, le ministre Christian Dupont indiquait que la Constitution prévoyait que les usagers pouvaient faire appel des décisions antérieures des CPAS sur ce sujet, dans les six mois à dater du 1er septembre 2006. Et refusait de commenter les "accusations disproportionnées et infondées de la Ligue des Droits de l’Homme".