Loi sur l'allocation pour personnes handicapées : anticonstitutionnelle selon les associations

Le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance), associé à la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde, a déposé une requête en annulation contre l’Etat belge devant la Cour Constitutionnelle. Leur plainte vise la loi du 26 mars 2018, et plus spécifiquement son article 23. Ce dernier subordonne l’accès à l’allocation de remplacement de revenu à une condition de résidence de dix ans en Belgique, dont cinq années ininterrompues.

Des conditions discriminatoires

Désormais, les personnes handicapées voulant obtenir une allocation de remplacement de revenu doivent avoir vécu en Belgique pendant dix ans au moins, dont cinq années de manière ininterrompue. Selon le législateur, le but principal est « de renforcer le lien que le bénéficiaire doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale ».

Mais, pour les associations, il s’agit d’une mesure « discriminatoire et anticonstitutionnelle ».

« Celle-ci établit une différence de traitement parmi les personnes résidant légalement en Belgique : entre celles qui ont eu une résidence effective dans le Royaume pendant au moins 10 ans et celles qui ne peuvent justifier une telle durée de résidence. Ainsi, des citoyens de nationalité belge ou non pourraient être traités de manière différente pour le même handicap, ce qui va à l’encontre de l’égalité devant la Loi que garantissent les art. 10 et 11 de notre Constitution », expliquent-elles dans un communiqué de presse.

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La loi GRAPA annulée par la Cour Constitutionnelle

En parallèle à cette requête, la Ligue des Droits Humains avait introduit devant la Cour Constitutionnelle un recours contre la loi du 27 janvier 2017.

Comparable à la loi du 26 mars 2018, elle introduisait une condition de résidence en Belgique nécessaire à l’octroi du revenu minimum à la personne âgée (GRAPA). La Cour Constitutionnelle a décidé le 23 janvier dernier de l’annuler, arguant que cette loi était un recul significatif du niveau de protection offert aux citoyens. Un scénario plus que prometteur pour les trois associations.

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