Nouvelle loi sur la médiation

Le 3 février, la chambre des représentants a adopté une loi concernant la médiation. La loi paraitra dans les prochains jours au Moniteur.

La médiation permet la concertation entre parties désireuses d’y recourir sur base volontaire. La nouvelle loi concerne les médiations gérées par un médiateur agréé par la commission fédérale de médiation, et lui donne la même légitimité que la procédure judiciaire et l’arbitrage.

Alors qu’elle était jusqu’ici réservée au droit familial, la nouvelle loi étend son champ d’application, l’expérience ayant montré qu’elle était adaptée à tout type de conflits relationnels (propriété, voisinage, milieu de travail, relations commerciales...).

La médiation sera accessible aux plus démunis, les frais et honoraires des médiateurs pouvant être pris en charge par l’assistance judiciaire.