Réforme des Provinces

La réforme de la loi provinciale, qui date de 1836, est en cours de finalisation. L’avant-projet de décret a été adopté en comité ministériel restreint (kern) la semaine dernière, et sera bientôt présenté au gouvernement wallon.

Les députés ne seront plus "permanents", mais "provinciaux". Ils pourront être démis de leur fonction par le vote d’une motion de méfiance constructive, à majorité des 2/3.

Le texte propose également de contrôler les ASBL paraprovinciales par le Conseil Provincial, via un contrat de gestion, dans le but de rendre leur structure plus transparente. Les asbl seront considérées comme paraprovinciales dès lors qu’elles reçoivent un subside annuel de 50.000 €.

De plus, les compétences provinciales seront réduites. Le texte laisse la possibilité au législateur de déterminer les compétences provinciales.
(source : Le Soir)