Régularisations : l'Etat condamné aux dommages de procédure à Charleroi

Devant les demandes d’aides sociales des personnes ayant fait une demande de régularisation selon la loi du 22/12/99, les CPAS prennent généralement la décision de leur refuser l’aide, considérant leur statut comme illégal même s’ils ont droit au séjour pendant la procédure. S’ils l’octroient, c’est sans remboursement de l’Etat.
Devant un refus, les demandeurs de régularisation en recours devant le Tribunal de Travail obtiennent généralement gain de cause et le CPAS est condamné à leur octroyer l’aide.

Le Tribunal du Travail de Charleroi a été plus loin en condamnant le Ministère de l’Intégration Sociale à payer 10.000 F au CPAS de Charleroi en réparation du dommage que celui-ci subit en raison des procédures que l’Etat impose.



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